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Choisir le statut juridique d’une entreprise | SPF Economie
Choisir le statut juridique d'une entreprise
Table of Contents
Vous êtes décidé à lancer votre activité professionnelle. Votre première initiative sera de choisir la structure juridique la plus adaptée à vos projets. En effet, deux options s'offrent à vous pour exercer votre activité indépendante :
l'entreprise individuelle (indépendant en personne physique) ;
la société (personne...
Choisir un statut juridique : entreprise individuelle ou ...
Entreprise individuelle
Dans une entreprise individuelle, il n'y a pas de séparation entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine privé de l'entrepreneur.
L'entrepreneur est donc, avec tout son avoir, responsable des engagements de son entreprise. Ceci n'est pas exempt de risques, par exemple en cas de faillite d'un client important. Ses dettes peuvent être...
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion des risques juridiques dans l'entreprise / la gestion des risques financiers dans l'entreprise / gestion des risques dans l'entreprise / gestion des risques dans l entreprise
Démarches auprès d'un guichet d'entreprises | SPF Economie
Démarches auprès d'un guichet d'entreprises
Thèmes
Guichets d'entreprises agréés
Table of Contents
Le guichet d'entreprises constitue le point de contact central pour régler toutes les formalités administratives liées au lancement de votre activité.
Si vous souhaitez créer votre entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle, le guichet d'entreprises est votre premier...
Thèmes liés : vente bureau d'entreprise / creer d'entreprise / vente d'entreprise / prix de vente d'une entreprise individuelle / prix de vente d une entreprise artisanale
Choix du nom de l'entreprise - Entreprises & Indépendants ...
Choix du nom de l'entreprise
Choix du nom de l'entreprise
Exploitation sous la forme d'une société
Exploitation sous la forme d'une entreprise individuelle
Si vous lancez votre activité sous la forme d'une entreprise individuelle (en personne physique), vous choisirez éventuellement d'exercer votre activité sous un autre nom que votre nom patronymique. Ainsi, plutôt que d'ouvrir votre...
Thèmes liés : recherche entreprise par nom commercial / moteur de recherche nom d'entreprise / recherche d un nom d entreprise / recherche de nom d entreprise / reprise d activite entreprise
Banque-Carrefour des Entreprises - Entreprises ...
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est une banque de données créée et gérée par le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie contenant des données d'identification des entreprises.
Mission
La Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) est un registre du SPF Economie qui reprend toutes les données d'identification de base des entreprises et de leurs unités d'établissement. Le...
Thèmes liés : consultant gestion d entreprise / gestion commerciale d une entreprise / economie et gestion d'entreprise / economie et gestion d entreprise / gestion d entreprise gratuit
Démarches auprès d'un guichet d'entreprises - Entreprises ...
Le guichet d'entreprises doit vérifier si vous répondez aux conditions légales d'exercice de l'activité que vous souhaitez lancer.
Activité économique - Code NACE
Pour l'inscription des activités dans la Banque-Carrefour des Entreprises, les guichets d'entreprises utilisent les codes NACE.
Les guichets d'entreprises peuvent rencontrer des problèmes d'interprétation dans la sélection de...
Thèmes liés : vente bureau d'entreprise / prix de vente d une entreprise artisanale / prix de vente d'une entreprise / lors de la vente d une entreprise / prix de vente d une entreprise
Les PME et les marchés publics | SPF Economie
Les PME et les marchés publics
Thèmes
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PME et marchés publics ne vont pas forcément de pair.
Les données sur la période 2009-2012 montrent néanmoins qu'en comparaison avec d'autres pays européens, la Belgique ne présente pas, pour les PME, un accès plus difficile aux marchés publics. Sur la base d'une analyse statistique des marchés publics belges entre 2009 et 2015,...
Thèmes liés : marches publics pme / pme service public / aide de l etat a la creation d entreprise / innovation et creation d'entreprise / innovation et creation d entreprise
Formes de sociétés - Entreprises & Indépendants - Home
La société en commandite par actions
La société privée à responsabilité limitée
La société privée à responsabilité limitée (SPRL) est généralement considérée comme la forme juridique de société la mieux appropriée pour une petite ou moyenne entreprise :
pour la constituer, deux personnes suffisent, sauf dans le cas particulier de la société privée à responsabilité...
Thèmes liés : conseil d'administration petite entreprise / societe gestion des entreprise / gestion administrative de l entreprise / gestion du temps dans l entreprise / gestion de l'information dans l'entreprise
L’affiliation à une caisse d'assurances sociales | SPF ...
L'affiliation à une caisse d'assurances sociales
Thèmes
Statut social des travailleurs indépendants
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Toute personne physique qui exerce, en Belgique, une activité professionnelle pour laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de travail ou d'un statut est considérée comme « travailleur indépendant ». Il n'existe pas de lien de subordination.
En tant...
Thèmes liés : creer une societe d'assurance / creer une societe d assurance / creer une societe belgique
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