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FAQ Mandats fiscaux | SPF Finances
Vous devez obtenir un mandat
lorsque vous souhaitez agir au nom d'une entreprise qui n'est pas la vôtre (vous n'êtes ni le représentant légal ni membre du personnel). Par exemple :
vous travaillez pour un secrétariat social et vous voulez rentrer la déclaration au précompte professionnel d'un de vos clients.
vous êtes un comptable indépendant et vous voulez rentrer la déclaration à...
Date: 2018-04-13 17:04:39
Régime de franchise de la taxe pour les petites ...
Attestations
Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises
A partir du 1er janvier 2016, le seuil du chiffre d'affaires limite pour l'application du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises est passé de 15.000 euros à 25.000 euros. L'attention est attirée sur le fait que les textes législatifs reprenant ces modifications ne sont pas encore publiés et que le...
Date: 2018-04-13 21:37:48
Créer une entreprise | SPF Finances
Entreprises Créer une entreprise
Créer une entreprise
Vous êtes résident belge et vous souhaitez créer une entreprise en Belgique ? Vous trouverez dans cette page des informations générales sur les démarches et obligations fiscales.
Pour les autres démarches et obligations (ONSS, assurances...), consultez le site du SPF Economie .
Créer une entreprise
Quelles sont les étapes au niveau...
Date: 2018-06-22 06:55:50
Créer une entreprise | SPF Finances
Indépendants & Professions libérales Créer une entreprise
Créer une entreprise
Vous êtes résident belge et vous souhaitez créer une entreprise en Belgique ? Vous trouverez dans cette page des informations générales sur les démarches et obligations fiscales.
Pour les autres démarches et obligations (ONSS, assurances...), consultez le site du SPF Economie .
Quelles sont les étapes au...
Date: 2018-04-13 20:12:36
Centres « Particuliers », « Petites et Moyennes ...
Actualités Centres « Particuliers », « Petites et Moyennes Entreprises » et « Grandes Entreprises » à présent entièrement opérationnels
Centres « Particuliers », « Petites et Moyennes Entreprises » et « Grandes Entreprises » à présent entièrement opérationnels
date:
01 juillet 2016
Au sein du SPF Finances l'Administration Générale de la Fiscalité (AGFisc) a restructuré ses services. A partir du 1er juillet l'AGFisc devient une organisation orientée groupe cible et non plus orientée matière. Les 3 administrations Particuliers, Petites et Moyennes Entreprises et Grandes...
Date: 2018-06-22 08:26:52
Thèmes liés : creation petite et moyene entreprise / petite et moyenne entreprise / petite entreprise pme grande entreprise / moyen financement recherche entreprise / creation d'une petite entreprise
Rappel : Petite entreprise ? Vous ne devez peut-être plus ...
Actualités Rappel : Petite entreprise ? Vous ne devez peut-être plus déposer un listing clients TVA
Rappel : Petite entreprise ? Vous ne devez peut-être plus déposer un listing clients TVA
date:
04 janvier 2017
Vous n'êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions :
Votre listing clients...
Date: 2018-04-13 22:43:48
Thèmes liés : tres petite entreprise / titre tres petite entreprise
Tax Shelter – Investir dans une entreprise qui débute ...
Pour aider les petites sociétés débutantes, un incitant fiscal est prévu pour les citoyens. Si toutes les conditions sont respectées, vous pouvez bénéficier d'une...
Date: 2017-04-18 23:01:30
Thèmes liés : aide aux petite entreprise
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