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Apport de l'usufruit de parts de S.C.I. à une société IS ...
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Dans une précédente Newsletter (n° 201, Démembrement d'immobilier d'entreprise : méconnaître l'intérêt de l'entreprise coûte cher ), on avait attiré l'attention sur les risques attachés à l'apport de l'usufruit de parts de S.C.I. à une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Brut de décoffrage, ce schéma proposé par des auteurs aussi...
Thèmes liés : gestion comite d entreprise / gestion administrative de l entreprise / la gestion des risques financiers dans l'entreprise / gestion immobilier d entreprise / gestion des risques juridiques dans l'entreprise
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE DROIT ...
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
Thèmes liés : cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / conseil en gestion d'entreprise lyon / gestion de l'entreprise d'assurance / prix cession entreprise
DONATION AVANT CESSION, QUASI-USUFRUIT ET ABUS DE DROIT ...
Un arrêt rendu par le Conseil d'Etat en fin d'année dernière [1] contribue à fixer les contours du recours au quasi-usufruit dans le cadre des stratégies de donation avant cession de titres sociaux.
I. Une stratégie efficace
La donation avant cession est une stratégie très courante en gestion de patrimoine qui est très efficace pour purger une plus-value latente sur des titres sociaux...
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Quid du déficit d'une société de personnes dont les parts ...
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Dans une décision du 15 mars 2016 (n° 14-01701 : RJF 6/16, n° 537), la Cour administrative de Bordeaux vient de nous la bailler belle. En effet, elle nous apprend le sort fiscal que l'on doit réserver au déficit constaté par une société de personnes dont les parts sont démembrées. La situation, classique dans la gestion de patrimoine, est bien connue....
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