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Cession de parts sociales d'une SARL - cabinet-bedin.com

Cession de parts sociales d'une SARL

Cession de parts socials de SARL

L'associé souhaitant se désengager d'une SARL doit céder ses parts sociales. Pour que cette cession soit valable, il convient de respecter un certain formalisme.

Conditions de la cession

Propres au cédant

S'il s'agit d'un mineur non émancipé, il doit être représenté par son représentant légal pour effectuer une...

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Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise droit de mutation / cession d entreprise droit / cession d entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours

Droit au Bail et Pas de Porte - cabinet-bedin.com

 Droit au bail et Pas de porte

Droit au Bail et Pas de Porte

Lorsqu'un créateur d'entreprise envisage d'occuper un local commercial, il peut être amené, suivant les circonstances, à verser :

Un pas de porte au propriétaire des murs lors de la conclusion du bail. Il s'agit dans ce cas d'une clause du bail

Un droit au bail au locataire sortant, en cas de reprise d'un bail existant. Il s'agit...

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Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise