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Les aides à l’immobilier d’entreprise | Collectivités locales

 

Modalités communes de mise en oeuvre des aides à l'immobilier d'entreprise

Le régime législatif des aides à l'immobilier d'entreprise résulte de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Contrairement aux aides au développement économique de droit commun visées à l'article L. 1511-2 du CGCT, les aides des collectivités...

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Règles générales de passation | Collectivités locales

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Seuils de procédure

Arrêt de la Cour administrative de Versailles n°04VE01552 du 10 mai 2005 - OPDHLM du Val-d'Oise, Société Prem' c/ Préfecture du Val-d'Oise

Le juge administratif apprécie le caractère homogène des prestations de services au regard de la nomenclature définie par l'arrêté interministériel du 13 décembre 2001. Appliqué au cas d'espèce, il en...

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Date: 2017-04-18 19:05:04

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / conseil gestion d entreprise / contrat d achat entreprise / service achat d une entreprise / gestion d'entreprise cours