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4 articles sélectionnés
Certificat de dépôt de fonds et création de société - LegaLife
5 Textes de référence
Le dépôt des fonds de la société en formation
Il y a plusieurs étapes à ne pas manquer pour créer sa société . Parmi elles, vous devez déterminer et constituer le capital social, pour pouvoir le déposer.
Détermination et constitution du capital social
Le capital social est le patrimoine propre de la société, la somme de départ. Il est encadré par la loi,...
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Statuts SCI - Modèle, Exemple type - legalife.fr
A propos des statuts de SCI
Pourquoi créer une SCI ?
Société de personnes, la société civile immobilière (SCI) est souvent choisie sous sa forme familiale pour simplifier la gestion d'un patrimoine immobilier commun, réduire la taxation de la transmission des immeubles, permettre la gestion plus rationnelle d'un patrimoine mis à risque notamment par un décès. Elle permet également la...
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Créer une société : l'apport en nature - LegaLife
3.3 Apport en usufruit
Critères de validité et d'appréciation de l'apport en nature
Par apport en nature, il faut entendre apport d'un élément d'actif autre que de l'argent, meuble ou immeuble, pouvant faire l'objet d'une évaluation pécuniaire, et dont la propriété peut être transférée à la société.
Tout type de bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel peut être apporté,...
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Accord de confidentialité - Modèle, Exemple type
Accord de confidentialité
Pourquoi choisir ce modèle de document ?
Utilisez ce modèle d'accord de confidentialité lors de négociations en vue de conclure un contrat, ou lors de l'exécution d'un contrat en cours d'exécution afin de protéger des informations confidentielles.
A propos de cet accord de confidentialité
Introduction à l'accord de confidentialité
Dans la vie des affaires, le...
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