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Le non-respect de la charte informatique est sanctionné par le ...
La violation de la charte informatique interdisant l'usage des codes personnels par un autre salarié constitue un motif de licenciement pour faute grave.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 05/07/2011, le salarié, qui en méconnaissance de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, a permis à un autre salarié qui n'y était pas...
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Comment définir la PME et la grande entreprise au sens du ...
En France, la notion de PME n'est pas officiellement définie mais on distingue les PME des autres entreprises selon un critère harmonisé au niveau européen.
Afin d'assurer une concurrence loyale entre les Etats membres de l'Union en ce qui concerne les aides qui peuvent être allouées à des entreprises ou des secteurs (aide à la formation, aides à l'emploi, aides pour la protection de...
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Capital minimum pour créer une société | Net-iris
capital minimum libre car l'entreprise et l'entrepreneur ne font qu'un
SARL, EURL, EARL
(20% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution)
SA (sans épargne publique)
37.000 EUR
(50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution)
SAS, SASU
(50% des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution)
SNC
SE (société européenne)
120.000 EUR
* Le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à l'entrepreneur de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son...
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Indicateurs de gestion : les chiffres, indices et taux ...
IR : déduction des frais kilométriques
02/02/2018 - Impôts
Barème 2018 d'évaluation des dépenses liées à l'utilisation du véhicule, scooter ou moto.
Retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères
30/01/2018 - Taxes
Barème de la taxe sur les revenus de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Salaire minimum du contrat d'apprentissage
30/01/2018 - Paye
Barème 2018 de rémunération de l'apprenti...
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Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé en 2017 pour la location d'espaces de bureaux.
Le personnel médical peut-il distribuer des flyers dans une salle de sport ?
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Le Code de déontologie interdit à un ostéopathe partenaire d'une salle de sport le...
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