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151 articles sélectionnés

Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

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Thèmes liés : creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / nombre de creation d entreprise / credit pour la creation d entreprise / creation de l'entreprise

Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage ...

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA) pour obtenir un diplôme ou un titre professionnel. Il existe différentes aides prévues pour les employeurs qui embauchent des apprentis. Toutes ces aides sont cumulables.

Tout...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / demarche pour creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d aide a la personne / contrat de gestion d entreprise

Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Règles comptables  >Quelle doit être la date de clôture d'un exercice comptable ?

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Thèmes liés : date de creation d'une entreprise / date de creation d une entreprise / gestion d'entreprise cours et exercices / gestion de l'entreprise cours / cours de financement de l entreprise

Combien coûte la création d'une entreprise ou la ...

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Préalables à la création d'entreprise  >Combien coûte la création d'une entreprise ou la déclaration d'une activité?

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Thèmes liés : cout d une creation d entreprise / cout de creation d une entreprise / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / recherche creation d entreprise

Représentant de la section syndicale (RSS) | service-public.fr

Lorsqu'une section syndicale n'est pas représentative dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il désigne un représentant de la section syndicale (RSS). Celui-ci agit au nom du syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques. Ses prérogatives...

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Thèmes liés : creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / creation de valeur de l entreprise / creation de l'entreprise / creation de l entreprise

Fondation d'entreprise - associations | service-public.fr

Une fondation d'entreprise est un organisme à but non lucratif créé en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général par :

des sociétés civiles ou commerciales ;

des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) ;

des coopératives ;

des institutions de prévoyance ou des mutuelles.

Une fondation peut avoir un seul fondateur.

Est d'intérêt...

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Thèmes liés : creer sa fondation d'entreprise / creer une fondation d entreprise / creation d une fondation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / association creation d'entreprise paris

Comment obtenir un numéro Siren ou Siret - service-public.fr

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Thèmes liés : date de creation d'une entreprise / date de creation d une entreprise / dossier creation d'entreprise / dossier creation d entreprise / comment creation d'entreprise

Autorisation de travail d'un étranger salarié en France ...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / recherche d emploi dans une entreprise / gestion d entreprise en france

En début d'activité, un micro-entrepreneur a-t-il droit au ...

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En début d'activité, un micro-entrepreneur peut cumuler son statut avec le dispositif d'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre) afin de bénéficier de taux de cotisations sociales réduits, à condition de remplir les conditions ouvrant droit au dispositif .

L'Accre est un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise,...

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Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d une micro entreprise / creation de micro entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise chambre de commerce

Ouvrir une auto-école - professionnels | service-public.fr

Pour exploiter une auto-école, il est nécessaire de remplir certaines conditions, notamment d'obtenir un agrément préfectoral et d'employer des enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner, délivrée en préfecture.

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Conditions pour ouvrir une auto-école

L'exploitant d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / entreprise d auto ecole / formation economie et gestion d'entreprise / formation gestion financiere d'une entreprise / formation en gestion d'entreprise gratuit

Imposition du micro-entrepreneur (régime micro-fiscal et ...

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

22 %

** location de locaux d'habitation meublés : 22,7 % et location de logement meublés de tourisme : 6 %.

Par exemple, un chiffre d'affaires de 60 000 EUR réalisé en 2016 lors de la vente de marchandises donne lieu à un paiement de 8 040 EUR de cotisations et contributions sociales sous le régime micro-social simplifié.

Si le...

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Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / location avec option d'achat entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise

Taxe sur les bureaux en Île-de-France - professionnels ...

La taxe sur les bureaux (TSB), versée chaque année, ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (RCB-IDF) , qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.

La taxe sur les bureaux (TSB), applicable dans la région d'Île-de-France, est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux...

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Thèmes liés : local creation d entreprise / creation d entreprise en ile de france / creation d'entreprise salle de sport / creation d une entreprise commerciale / cession d'entreprise et droit au bail

Transmission ou reprise d'une entreprise - professionnels ...

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Thèmes liés : creation et reprise d entreprise / reprise d'entreprise / reprise d une entreprise / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services

Cotisation foncière des entreprises (CFE) - professionnels ...

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l' EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont...

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Thèmes liés : nombre de creation d entreprise / credit pour la creation d entreprise / creation d'entreprise pour un salarie / creation d entreprise pour les salaries / nouvelle creation d'entreprise

Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ...

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Thèmes liés : creation d'entreprise en france pour les etrangers / creation d'entreprise france / creation d entreprise france / comment creation d'entreprise / comment creation d entreprise

Numéro de TVA intracommunautaire - service-public.fr

Toute entreprise redevable de la TVA dans l'Union européenne dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens et les déclarations de TVA de l'entreprise. Pour les entreprises domiciliées en France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé...

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Thèmes liés : service achat d une entreprise / achat et vente d entreprise / achat d'une entreprise individuelle / lors de la vente d une entreprise / option d'achat d'une entreprise

Répertoire des aides publiques aux entreprises | service ...

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Service en ligne

Répertoire des aides publiques aux entreprises

Vérifié le 31 juillet 2017 ...

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Thèmes liés : creation d'entreprise aide financiere / aides financieres a la creation d entreprise / aide publique creation d entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise aide

Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise ...

Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'�?tat et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.

Tout...

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Thèmes liés : aide financement entreprise en difficulte / cours de financement de l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / entreprise en difficulte financiere

Livre : prix de vente, droit de retour, label de référence ...

Labels Librairie de référence

Prix de vente du livre

Un livre neuf doit être proposé à la vente à un prix unique quel que soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC), vente sur internet notamment.

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Fixation du prix

Le régime du prix unique s'applique aux livres...

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Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

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Qui est concerné

Toute personne...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise

Déclaration de création d'une entreprise - service-public.fr

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Formulaire

Déclaration de création d'une entreprise - Personne physique (P0 CMB)

Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale...

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Thèmes liés : creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / recherche creation d entreprise

Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les causes suivantes :

cessation définitive d'activité (il peut s'agir d'un simple changement de propriétaire de l'établissement, lors d'une cession du fonds de commerce avec poursuite de l'activité par le repreneur),

suspension saisonnière de l'activité,

changement d'activité,

modification des conditions d'exploitation du...

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Thèmes liés : vente d'entreprise en liquidation / prix de vente moyen d'une entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / achat d'une entreprise en liquidation

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) | service ...

Accueil particuliers  > Travail  > Licenciement économique  >Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

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Thèmes liés : formation reprise d'entreprise pole emploi / offre d'emploi reprise d'entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / recherche d emploi dans une entreprise / reprise d activite entreprise

Création d'une association (e-création) | service-public.fr

Permet de :

déclarer la création de votre association ;

et de demander la publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) sauf si le siège social de l'association est situé en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Munissez-vous des documents suivants, au format numérique (pdf, 1.5 Mo maximum par document) :

procès-verbal de...

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Thèmes liés : association pour creation d'entreprise / association creation d entreprise / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise de services

Cadeaux d'entreprise -Cadeaux et bons d'achat aux salariés : quelle ...

Les bons d'achats et cadeaux alloués aux salariés peuvent être exonérés des cotisations sociales.

Les bons d'achat et cadeaux sont offerts aux salariés par le comité social et économique (anciennement le comité d'entreprise) ou directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés. Ils peuvent être distribués à l'occasion des fêtes de fin d'année ou d'autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Ils...

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Thèmes liés : bon d'achat cadeau entreprise / comite d'entreprise bon d'achat / bon d'achat pour entreprise / bons d achat entreprise / bon achat cadeaux entreprise

Crédit-bail immobilier - professionnels | service-public.fr

L'entreprise locataire (crédit-preneur) passe un contrat avec la société de crédit-bail (crédit-bailleur) qui achète un bien immobilier et le lui loue.

Le locataire peut ainsi financer un investissement immobilier sans apport initial ni prêt bancaire.

Le mécanisme de crédit-bail immobilier comprend donc 2 contrats : un contrat de vente et un contrat de location.

Différents montages...

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Thèmes liés : reprise de l entreprise / cession d'entreprise et droit au bail / contrat location vente entreprise / vente et le contrat d entreprise / prix de vente moyen d'une entreprise

Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une ...

La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de...

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Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise en difficulte annonces

Quelle réglementation s'applique aux locations de vacances ...

3 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit, sous certaines conditions, l'affiliation obligatoire au régime social des indépendants (RSI) des particuliers louant un logement meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage.

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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services a domicile

Comptabilité du micro-entrepreneur (régime micro-social ...

Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social doit tenir une comptabilité allégée, impliquant notamment l'absence d'obligation de bilan annuel à présenter. Seul l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiable est exigé.

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Livre de recettes

Le micro-entrepreneur doit tenir à jour un livre des...

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Thèmes liés : creation d'une micro entreprise france / micro entreprise vente et prestation de service / creation d une micro entreprise / creation de l'entreprise / creation de l entreprise

Réduction d'impôts pour la mise à disposition de vélos aux ...

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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Prestations sociales de l'employeur  >Réduction d'impôts pour la mise à disposition de vélos aux salariés

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Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / achat d entreprise batiment / achat pour comite d entreprise / service achat d une entreprise

Le rachat d'une entreprise par ses salariés (LBO) est-il ...

Une société créée uniquement pour le rachat d'une entreprise peut bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions.

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Conditions d'octroi du crédit d'impôt

L'application du crédit d'impôt est soumise aux conditions suivantes :

l'entreprise rachetée et la société créée doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne pas faire partie du même...

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Thèmes liés : exemple de rachat d'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise / reprise d une entreprise

Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...

Accueil particuliers  > Travail  > Quitter la fonction publique  >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État

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Thèmes liés : conge creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger / reprise de l entreprise / creer l entreprise

Offres de cession et de reprise d'entreprises | service ...

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Thèmes liés : offre reprise d'entreprise / offre reprise d entreprise / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise / aide pour une reprise d'entreprise

Formalités de la création d'entreprise - professionnels ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  >Formalités de la création d'entreprise

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Thèmes liés : creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / creation d'entreprise / creation d entreprise / creation entreprise service

Préalables à la création d'entreprise - professionnels ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  >Préalables à la création d'entreprise

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Thèmes liés : creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / creation d'entreprise / creation d entreprise / creation entreprise service

À quoi correspond le code APE ? - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Gestion - Finances  > Règles comptables  >À quoi correspond le code APE ?

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Thèmes liés : gestion de l'information dans l'entreprise / gestion de l information en entreprise / gestion de l information dans l entreprise / gestion administrative de l entreprise / gestion de l'entreprise

Vendre ou donner son véhicule | service-public.fr

Dans les 15 jours suivant la transaction, vous devez effectuer la déclaration de cession (même s'il s'agit d'un don).

Vous pouvez faire la déclaration en ligne ou la remettre à la préfecture sur place ou la transmettre par courrier.

Vous ne pouvez pas déclarer en ligne si le véhicule a été acheté en leasing.

Vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne si vous avez vendu le...

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Thèmes liés : achat d une entreprise a un particulier / achat et vente d entreprise / service achat d une entreprise / achat d une entreprise / lors de la vente d une entreprise

Règles de crédit aux entreprises - professionnels ...

La banque peut demander à l'entreprise une garantie pour se prémunir en cas d'impayés du client débiteur ou lui demander de souscrire une assurance crédit à son profit.

Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise.

  �? noter :

Le coût de l'escompte se compose des frais de dossier, intérêts et frais de gestion ou d'opération.

Affacturage

L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière dit factor qui, dans le cadre d'une convention,...

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Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / contrat de gestion d entreprise / gestion financiere de l entreprise / gestion financiere d une entreprise / gestion de l'entreprise

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt calculé sur les dépenses engagées pour la formation de leurs dirigeants.

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Qui est concerné

Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle,...

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Thèmes liés : comment monter son entreprise d'aide a la personne / cession d entreprise / formation individuelle en entreprise / comment gerer une entreprise individuelle / cession entreprise individuelle

Micro-entrepreneur : déclaration en ligne de début, de ...

Cerfa n°15253*02

Autre numéro : P0 CMB micro-entrepreneur / PO

Permet de remplir en ligne les éléments constitutifs de la création d'une micro-entreprise et de signaler toute modification (nom, prénoms,...

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Thèmes liés : creation d'une micro entreprise en ligne / creation d une micro entreprise / creation d'entreprise en ligne / ligne creation d entreprise / depart pour creation d entreprise

Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une ...

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Thèmes liés : creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services / recherche creation d entreprise / information creation d'entreprise / informations creation d entreprise

Arrêt maladie : reprise du travail du salarié | service ...

Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.

La visite de reprise du travail a pour objet :

de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,

d'examiner les...

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Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / demarche pour une reprise d'entreprise / demarche pour une reprise d entreprise

Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) : conditions ...

Entre 4 mois et 3 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de 3 ans

36 mois (1 095 jours)

Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes...

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Thèmes liés : formation reprise d'entreprise pole emploi / reprise d activite entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise

BTP -PME : lancement de deux nouvelles aides financières ...

Les entreprises du BTP de moins de 50 salariés disposent de 2 nouvelles aides financières.

La première aide, « Bâtir + » , vise à lutter contre les risques de chutes de hauteur et de TMS et à améliorer l'hygiène et la santé sur les chantiers.

La subvention de Bâtir+ s'élève à 40 % de l'investissement hors taxe (HT), dans la limite...

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Thèmes liés : financement achat d entreprise / aide financiere pme / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / achat d entreprise batiment

Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ...

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Thèmes liés : reprise d activite entreprise / reprise de l entreprise / reprise d'entreprise / reprise d une entreprise / entreprise individuelle charges

Agence de voyage - professionnels | service-public.fr

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Taux de TVA pour les travaux de rénovation d'un logement ...

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Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat d'une entreprise de nettoyage / recherche d'entreprise de batiment

Convention collective : les obligations de l'employeur ...

Les signataires de la convention collective fixent son champ d'application :

au niveau géographique : national, régional ou départemental,

et au niveau professionnel : interprofessionnel, branche, entreprise.

La plupart des conventions collectives sont nationales (CCN). Mais, dans certains secteurs, elles sont complétées par des conventions et accords régionaux ou départementaux.

Quand...

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Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / entreprise d'automatisme / cession d entreprise

Vie privée -Entreprise : l'installation d'un logiciel ...

Installer un logiciel espion dans son propre système informatique constitue un délit dès lors que ce logiciel est utilisé à des fins étrangères au contrôle du bon fonctionnement de l'entreprise. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 10 mai 2017.

Dans le cadre d'un divorce, un mari avait à l'insu de son épouse installé dans l'ordinateur de celle-ci un logiciel espion qui enregistrait toute l'activité des claviers des ordinateurs de...

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Thèmes liés : l'outil informatique dans une entreprise / informatique de l entreprise / reseau informatique d une entreprise / entreprise informatique logiciel / systeme informatique dans une entreprise

Transmission d'une exploitation agricole - professionnels ...

Les exploitants agricoles (chefs d'exploitation individuelle ou aux associés d'une société) qui souhaitent transmettre leurs exploitations hors du cadre familial, à un jeune agriculteur soutenu par une aide à l'installation, peuvent bénéficier du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) qui prend la suite du programme pour l'installation et le développement...

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Thèmes liés : aide conseil general pour reprise d'entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise / reprise d activite entreprise / projet professionnel reprise d'entreprise