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l'entreprise et les prix de transfert - impots.gouv.fr

— achats ou ventes de biens corporels ;

— distribution ;

— sous-traitance ;

— prestations financières ;

— cession, concession ou mise à disposition d'actifs incorporels (exemple: brevet, marque, procédé de fabrication…).

 

Exemple 1 : deux entreprises d'un même groupe produisent et vendent de l'électroménager.

Exemple 2 : pour fabriquer son lave-linge, le producteur...

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Date: 2006-11-28 09:41:34

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l'entreprise et les prix de transfert - Prélèvement à la source

les prix de transfert

Selon la définition de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées".

 

Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre sociétés...

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Date: 2006-11-28 09:41:34

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