Cours de droit bancaire - Cours de droit

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Cours de droit bancaire

Par coursdedroit dans Cours de droit bancaire le 13 Mars 2015 à 17:31

DROIT BANCAIRE

  Le droit bancaire se définit par son objet, c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnels.

 

Introduction

I.                  ...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Comment reprendre une entreprise en difficulté - lerucher.com

Comment reprendre une entreprise en difficulté ?

 

 

 

Avec la multiplication des défaillances parmi les start ups, la reprise d'entreprise en difficulté est en phase de devenir une activité à part entière. Ceux qui guettent les procédures de redressement judiciaire ont bien compris qu'il y avait parfois de très bonnes affaires dans ce domaine. Mais ne vous lancez pas trop vite :...

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Site : http://www.lerucher.com

Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'une entreprise en difficulte / offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / entreprise en difficulte a reprendre / reprise d entreprise en difficulte

Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...

Travail dissimulé

Fraude fiscale

La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.

Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...

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Date: 2016-12-10 09:29:22
Site : http://www.cabinet-banchetri.com

Thèmes liés : gestion administrative de l entreprise / cession d entreprise droit du travail / gestion d'entreprise cours et exercices / organisation et gestion de l'entreprise cours / cession d'entreprise droit des salaries

ISF : ISF PME, plafonnement, ce qui change au 1er janvier 2017

ISF : ISF PME, plafonnement, ce qui change au 1er janvier 2017

ISF : ISF PME, plafonnement, ce qui change au 1er janvier 2017

Mis à jour : 27 juillet 2017

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Assouplissement de la réduction d'impôt ISF PME, dispositions anti-abus sur le plafonnement de l'ISF et l'exonération fiscale au titre des biens professionnels... Ce qui change en 2017 sur l'ISF suite aux mesures prises par le...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / gestion de l'entreprise d'assurance / isf pme 2017 / reduction isf pme / isf pme investissement de suivi

Procédure collective — Wikipédia

Aller à : navigation , rechercher

En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement. L'objectif de la procédure est d'abord de permettre à l'entreprise de survivre (afin de préserver l'emploi et d'éviter les faillites en chaîne, celles des fournisseurs notamment), en procédant à un échelonnement voire à un effacement de tout ou partie de ses dettes. Lorsque la poursuite...

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Date: 2017-04-17 19:37:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / cession d entreprise

Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...

Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :

le...

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Site : http://www.greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / aide de l etat a la creation d entreprise / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / creation d entreprise pour l environnement / gestion administrative de l entreprise

Nullité du rachat d'actifs d’une société en liquidation judiciaire par ...

Paul Gorguet est avocat à Paris

× Ignorer l'alerte

Nullité du rachat des actifs d'une société en liquidation judiciaire par son dirigeant :  La notion de personne interposée, définie largement par la Cour de Cassation.

Quels sont la portée et l'objectif de l'interdiction?

L'article L. 642-3 du code de commerce, interdit au débiteur, aux dirigeants de droit ou de fait de la personne...

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Site : entreprise.news

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire / offre de reprise d'entreprise en liquidation

Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...

Un agent immobilier réalise des transactions immobilières en tant qu'intermédiaire : achat, vente, location d'immeuble ou de fonds de commerce, mais aussi cession de parts de société concernant un immeuble ou un fonds de commerce. Pour ouvrir une agence immobilière, il est obligatoire de remplir certaines conditions, notamment de détenir une carte professionnelle.

Tout...

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Site : https://www.service-public.fr

Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour ...

Conseils pour le choix d'un statut juridique d'entreprise pour encadre une activité de commerce en ligne

Depuis quelques années, le droit français offre toute une panoplie de structures juridiques aux personnes souhaitant démarrer une activité de vente en ligne. Ce choix nécessite analyse et réflexion, puisqu'il dépend de la stratégie que vous souhaitez mettre en place ainsi que de vos...

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Site : http://www.ecommerce-pratique.info

Chef d’entreprise en difficulté : 5 clés pour échapper au ...

6/06/2014

Chef d'entreprise en difficulté : 5 clés pour échapper au syndrome des 3D

Le syndrome des 3D (pour dépression, dépôt de bilan, divorce) est loin d'être une vue de l'esprit et touche bon nombre de chefs d'entreprise en difficulté. Seul l'ordre d'apparition de ces syndromes n'est pas connu à l'avance. Or, bien que chaque entreprise soit différente, il existe quelques règles ou...

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Site : valtus.fr

Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion d'entreprise c'est quoi / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / cession d entreprise

Chef d’entreprise en difficulté : 5 clés pour échapper au ...

6/06/2014

Chef d'entreprise en difficulté : 5 clés pour échapper au syndrome des 3D

Le syndrome des 3D (pour dépression, dépôt de bilan, divorce) est loin d'être une vue de l'esprit et touche bon nombre de chefs d'entreprise en difficulté. Seul l'ordre d'apparition de ces syndromes n'est pas connu à l'avance. Or, bien que chaque entreprise soit différente, il existe quelques règles ou...

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Site : valtus.fr

Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion d'entreprise c'est quoi / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / cession d entreprise

Comment investir en direct dans les PME – Entreprendre.fr

Accueil > Comment investir en direct dans les PME

Comment investir en direct dans les PME

Entreprendre.fr

Publié le 16 sep 2015

Les petites capitalisations affichent souvent des performances supérieures à celles des grandes entreprises. En revanche, les petites sociétés sont plus exposées aux défaillances et ce type d'opération est à réserver aux investisseurs expérimentés.

 

Il est...

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Site : http://entreprendre.fr

Avocat au barreau de Coutances Emmanuel Lebar est ...

Nous sommes aussi sollicités pour effectuer des formations plus particulièrement en droit du travail .

Notre cabinet d'avocats, composé de sept personnes dont trois avocats (Maître Emmanuel LEBAR, Maître Adeline PLAINE-MADELAINE, Maître Delphine ROBINE), est inscrit au Barreau de Coutances-Avranches. Nous intervenons sur l'ensemble de la Basse-Normandie.

Le droit social et le droit des affaires sont des matières complexes en constante réforme. Aussi, nous nous consacrons uniquement à ces deux secteurs du droit qui nécessitent une mise à jour permanente de nos connaissances.

Découvrez...

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Site : http://www.e-lebar.com

Thèmes liés : conditions generales de vente entreprise / cession d entreprise droit du travail / creation d une entreprise commerciale / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne

Entreprises en difficultés : le redressement judiciaire - Association EDC

Entreprises en difficultés : le redressement judiciaire

Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales privées, lorsqu'elles se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont elles disposent.

Qu'est-ce que le redressement...

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Site : assoedc.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / entreprise en difficulte definition / entreprise en difficulte

Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Site : http://www.encheres-publiques.com

Creation Entreprise UK et Offshore. Domiciliation ...

Et Si Avec Nous ça Changeait !..

La GRANDE BRETAGNE

Le Royaume Uni est actuellement le choix nº 1 des investisseurs étrangers désirant s'installer en Europe. A cela, il y a de très nombreuses raisons:

Fiscales:

L'imposition sur les sociétés parmi le plus bas d'Europe avec 21% d'imposition sur les bénéfices des sociétés.

Mais ce n'est pas tout certaines disposition fiscales permettent...

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Site : http://www.creationsocieteanglaises.com

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / fond d'investissement creation entreprise / cession d entreprise droit du travail / charge patronale creation d'entreprise / creation d'entreprise france europe

Rachat de Bricorama : les salariés craignent le coup de ...

Rachat de Bricorama : les salariés craignent le coup de rabot

> Économie | Bérangère Lepetit| 22 septembre 2017, 11h59 |

Bricorama, Paris (XVIIe), jeudi.

LP/Frédéric Dugit

Le comité d'entreprise a demandé jeudi de suspendre le rachat de l'enseigne par Intermarché. Des suppressions de postes sont redoutées.

Dans le monde du bricolage, c'est une petite révolution qui n'est pas du goût...

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Date: 2018-04-12 12:19:37
Site : http://www.leparisien.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / cession d entreprise / rachat entreprise salaries

Investir dans une PME via un PEA - FinanceUtile

Financeutile vous accompagne dans vos démarches d'investissement via un PEA

Notre équipe est à votre écoute si vous avez besoin de renseignements fiscaux lors de votre investissement via un PEA.

Créer un compte gratuitement Voir les projets en cours

PEA, une éligibilité avantageuse

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France. Le PEA est fiscalement...

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Site : http://www.financeutile.com

Thèmes liés : investir dans une pme via un pea / date de creation d'une entreprise / date de creation d une entreprise / banque creation d'entreprise / banque pour creation d entreprise

Comment monter une SCI à capital fixe ou variable

monter une SCI à capital

fixe ou variable

Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...

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Site : montermonentreprise.com

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / creer une societe d'aide a la personne / aide de l etat a la creation d entreprise / gestion de l image d une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

Pourquoi créer une holding ? Avantages et inconvénients d ...

/dans Holding /par Jean-Claude Armand

Pourquoi créer une holding et dans quel contexte ?

Comment fonctionne une holding ? Créer une holding vise à substituer aux associés ou actionnaires personnes physiques, existants ou futurs, de sociétés opérationnelles, un associé ou actionnaire personne morale. En d'autres termes, les titres des sociétés opérationnelles sont détenus par la...

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Site : http://www.jcarmand.com

Thèmes liés : creer une societe de gestion d'actifs / creer une societe d investissement / innovation et creation d'entreprise de l'idee a l'organisation / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise

Création d'entreprise - Marc Uzan Avocats - Fiscalistes à ...

- 10 commentaires

Les sociétés d'exercice libéral (SELAFA, SELARL, SELAS...)

Conformément à la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral.

Trois catégories de professions sont distinguées : les professions de santé, les...

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Site : https://avocatdroitfiscal.paris

Thèmes liés : exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / presentation d un projet de creation d entreprise / acquisition d entreprises

Le plan de continuation en redressement judiciaire ...

Le plan de redressement, comme le plan de sauvegarde dont il est très proche, tend à assurer « la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » (art L631-1).

Depuis 2005, les dispositions du code de commerce concernant le plan de sauvegarde constituent la référence en matière de plan de sauvetage de l'entreprise. Ces dispositions sont pour...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / cours de financement de l entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / reprise d activite entreprise

La procédure de liquidation judiciaire applicable aux ...

un représentant de l'ordre professionnel le cas échéant.

Articles L. 621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de commerce.

Par ailleurs, le juge-commissaire désigne en fonction entre un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Qui est le liquidateur judiciaire ?

Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / offre d'emploi reprise d'entreprise / vente et le contrat d entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / prix de vente moyen d'une entreprise

Sociétés commerciales - Définition - Dictionnaire juridique

Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL).

La société en nom collectif.

La société en commandite simple et la société en commandite par action,

La société européenne.

Le société coopérative d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés.

La société anonyme est en principe destinée au fonctionnement d'entreprises importantes nécessitant des moyens...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : creer une societe d'assurance mutuelle / creer une societe d'assurance en france / creer une societe d'assurance / creer une societe d assurance / creer une societe d investissement

Comment Reprendre Une Entreprise en Liquidation Judiciaire ...

Comment Reprendre Une Entreprise en Liquidation Judiciaire?

La liquidation judiciaire permet d'acheter une SARL à moindre coût, le dépôt de bilan entraînant généralement une liquidation des actifs à bas prix : fonds de commerce, mobilier, fichier clientèle, machines... Mais racheter une entreprise en faillite, c'est aussi reprendre les salariés et les dettes, avec ce que cela implique...

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Site : http://creditsocial.net

BTS Notariat - dimension-bts.com

BTS Assurance, Banque, Commerce, Comptabilité

BTS Notariat

Le BTS Notariat forme des collaborateurs dans un office notarial, qui participent à ce titre à la rédaction d'actes simples, à l'exécution de formalités et à la négociation de biens immobiliers, à vendre ou à louer.

BTS Notariat

 

La première promotion du BTS Notariat a vu le jour en 2010. Ce diplôme forme des collaborateurs...

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Site : dimension-bts.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d entreprise pour l environnement / presentation d une l entreprise informatique / bts gestion creation d'entreprise / licence professionnelle de gestion d entreprise

Société EURL : Définition Entreprise unipersonnelle à ...

22 octobre 2012 Laisser un commentaire Par statut-juridique.com

Société EURL : c'est quoi ?

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite, toutefois, des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un associé unique.

Engagement financier :

Le...

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Site : http://statut-juridique.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit d'enregistrement / gestion de l entreprise definition / cession d'entreprise droit des salaries / gestion d'entreprise c'est quoi

Pourquoi créer une société ?, Fiscalité-Juridique - Pleinchamp

Pourquoi créer une société ?

Pourquoi créer une société ?

05/03/13

COGEDIS FIDEOR

Rationalisation du travail et des investissements, optimisation sociale et fiscale ou installation du conjoint... les motivations de création d'une société sont bien souvent propres à chaque exploitation.

Le choix sociétaire instaure une meilleure organisation dupatrimoine. Il permet de dissocier le...

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Date: 2017-04-18 22:51:00
Site : pleinchamp.com

Thèmes liés : pourquoi creer une societe / creer une societe d investissement / personne seule peut elle creer une societe / creer une societe individuelle / creer une societe

Nos produits en immobilier d'entreprise - caze-immo.com

Immobilier d'entreprise à louer ou à vendre en Picardie, Aquitaine et Nord Pas de Calais

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Bureaux de 70 m2 Bordeaux Rive droite.

Ils donnent directement sur un rond point avec plus de 24000 véhicules/jour.

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A proximité d'un supermarché, d'une boulangerie, d'un concessionnaire, etc....

Sa visibilité en fait une...

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Site : http://www.caze-immo.com

Thèmes liés : vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise / vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise / cession d'entreprise droit des salaries

Créer une société de production audiovisuelle. Par ...

Créer une société de production audiovisuelle.

988 lectures

Par Sébastien Lachaussée, Avocat et Elisa Martin-Winkel, Juriste.

- mercredi 13 septembre 2017

Article Expert

La création d'une société de production suppose de réfléchir aux conditions dans lesquelles cette activité va naitre : il s'agit de choisir ses partenaires, la structure de la société, financer la création de la...

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Date: 2018-06-22 07:41:44
Site : village-justice.com

Acte anormal de gestion :une protection par la commission ...

I-A      Conseil d'État, , 10/12/2010, 308050 Aff. Prun us

 

« Si la valeur à laquelle les titres d'une société sont cédés peut valablement être rapprochée de la valeur de l'actif qu'elle détient pour en démontrer l'insuffisance, c'est à la condition que la méthode de valorisation d'une société par celle de son actif soit pertinente au regard des circonstances propres à...

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Date: 2018-06-22 07:25:40
Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / conseil gestion d entreprise / economie et gestion d'entreprise cours / gestion administrative et financiere d'une entreprise / economie et gestion d'entreprise

LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

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Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

Exploitations agricoles : structures et statuts | Alim'agri

©Claude Pauquet/Min.Agri.Fr.

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt assure le contrôle des structures agricoles.

Il définit les formes juridiques individuelles et collectives sous lesquelles peuvent se constituer les exploitations (exploitation individuelle, groupements, formes coopératives ou sociétaires). Il organise les associations et groupements...

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Date: 2018-04-13 20:09:23
Site : http://agriculture.gouv.fr

PEA-PME | Euronext

Raising Capital > Services for issuers > PEA-PME

PEA-PME

Ce plan d'épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tailles intermédiaires :

Son plafond par contribuable est fixé à 75 000EUR, les modalités d'ouverture de ce nouveau plan sont identiques à celles applicables au plan d'épargne en actions ;

Les particuliers peuvent...

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Date: 2018-04-13 18:04:59
Site : https://www.euronext.com

Thèmes liés : souscription au capital de pme non cotees / investissement dans une pme avantage fiscal / investir dans une pme en direct / cession d'entreprise droit des salaries / petite et moyenne entreprise

Entreprise Prévention - Fiche N° 3-6-5-11 - Exemple d ...

Eléments corporels : outillage, matériel, véhicules, stocks, en-cours de production, etc...

Eléments incorporels : fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle, titres de participation, etc...

Les cessions d'actifs

Raisons des cessions envisagées.

Les contrats en cours

Liste des contrats dont la poursuite est souhaitée, en sollicitant que le tribunal en ordonne la cession (crédit-bail, fournitures, locations...).

LES CONDITIONS FINANCIERES DE LA REPRISE

Le prix de cession global

Prix global, correspondant à l'acquisition des actifs ci-dessus mentionnés, hors les stocks et...

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Date: 2018-04-13 21:00:01
Site : http://entrepriseprevention.com

Thèmes liés : offre d'emploi reprise d'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit du travail

TARIFS GRAPHISTE FREELANCE

de 150 à 450 EUR

T.U. : 190 EUR

de 300 à 550 EUR

T.U. : 500 EUR

de 300 à 650 EUR

T.U. : 500 EUR

de 400 à 2450 EUR

T.U. : 450 EUR

de 350 à 850 EUR

T.U. : 550 EUR

de 250 à 650 EUR

T.U. : 450 EUR

de 150 à 450 EUR

T.U. : 225 EUR

de 150 à 300 EUR

T.U. : 175 EUR

de 125 à 350 EUR

T.U. : 225 EUR

de 250 à 650 EUR

T.U. : 350 EUR

de 175 à 400 EUR

T.U. : 250 EUR

de 125 à 275 EUR

T.U. : 135 EUR

de...

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Site : http://www.graphistefreelance.be

Thèmes liés : exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / exemple de projet de creation d'entreprise / exemple de projet de creation d entreprise

Avocat en droit pénale, Aix-en-Provence (13)

A | A+ | A+

Samah BENMAAD MARIE

Tout commence par un serment : Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » ! Chacun de ces mots à son importance, sa profondeur, et dégage avant toute chose, une force incroyable, celle de l'engagement.

« Même s'il avoue, ton bonhomme, même s'il veut qu'on le condamne, pour toi, avocat, il...

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Site : http://www.avocat-benmaad-marie.com

Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / vente et le contrat d entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / force de vente d'une entreprise commerciale / cession d entreprise droit

Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné

Toute personne...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise

Création SAS en ligne : Rédaction des statuts

Bonjour, Merci pour votre avis ! Nous sommes ravis d'avoir pu vous accompagner dans vos démarches de création de SAS en ligne ! Bonne continuation dans votre projet, et à bientôt pour faciliter toutes vos démarches administratives ! L'équipe Legalstart.fr

Efficace

MICHEL M, le 01/04/2017

Bonjour, Merci pour votre avis sur notre service de création d'entreprise en ligne ! Nous vous...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne / creation d'entreprise en ligne / ligne creation d entreprise

Statuts juridiques pour l'habitat groupé (2) : les ...

  Société civile coopérative de construction

Ex :La petite maison (Rennes), Courtils II (Hédé)

Permet l'acquisition du terrain, la construction et la gestion.

La SCCC dite S3C a pour objet la construction d'unimmeuble en vue de sa division en lots destinés à être vendus aux associés. Elle est plut�?t utile pour la phase de construction seule. 2 options :

 Jouissance (détention...

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Date: 2017-04-18 18:08:16
Site : http://www.passerelleco.info

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / association pour creation d'entreprise / association creation d entreprise / cession d'entreprise et droit au bail

Demande de carte grise : il est désormais impératif d'être ...

Posté le 24/05/2018 à 20:22 par farid

Bonjour

J'ai acheté une voiture, non roulante , dans le but de la réparer et la vendre par la suite. n'ayant pas trouvé la pièce, je souhaite faire la carte grise et la revendre , le problème est: comment puis-je faire pour faire le contrôle technique puisqu'elle ne roule pas

CDLT

Posté le 24/05/2018 à 17:26 par Jordy

Bonjours ma compagne et moi...

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Site : https://www.cartegrise.com

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / presentation d une l entreprise informatique

Comment investir dans des PME via un PEA-PME

· Laisser un commentaire · Alexandre Bruney et Gaëtan Lefebvre

Généralement, nous vous présentons des investissements dans des biens immobiliers avec des rendements intéressants. Eh bien une fois n'est pas coutume, nous allons aujourd'hui vous présenter un support qui permet d'investir dans l'économie réelle et d'apporter sa pierre à l'édifice du succès de PME.

Ce support : le...

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Site : http://construire-sa-retraite.com

Thèmes liés : investir dans une pme via un pea / risque pea pme / investissement dans une pme avantage fiscal / risque investissement pme / investissement dans une pme

L3 - Sujet n°2 : DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Exercice pratique 

 

La SA ÉLECTRIX, qui fabrique du matériel électrique et emploie trente salariés, est propriétaire de deux immeubles :

- un immeuble de bureaux loués à des tiers, évalué 120 000 euros ; une hypothèque est inscrite sur cet immeuble en garantie d'une créance échue de 10 000 euros ;

- un terrain affecté à l'exploitation, évalué 40 000 euros.

La SA ÉLECTRIX vient...

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Date: 2018-06-22 07:56:54
Site : http://etudiant.lextenso.fr

Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / cours sur financement bancaire de l'entreprise / reprise d activite entreprise / besoin en financement de l entreprise

Le nouveau BTS Assistant de gestion de PME-PMI à ...

Le BTS Assistant de Gestion de PME-PMI se trouve amélioré et doté d'une dimension européenne qui ne rend que plus intéressante cette formation. Ainsi le BTS Assistant de Gestion PME-PMI devient le BTS Assistant de Gestion PME-PMI à référentiel commun européen.

Le nouveau BTS Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen

 

 

La refonte des BTS se poursuit, toujours...

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MODELE DE VENTE DE VEHICULE - fbls.net

LISTE DES ROUTES DE GRANDE CIRCULATION EN FRANCE

En cas de panne, vous devez appelé le garagiste agréée seul habilité à venir vous dépanner. Les téléphones oranges vous permettent d'accéder aux services autoroutes.

L' Arrêté du 10 août 2017 est relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express.

LE CONDUCTEUR DOIT VÉRIFIER CE QU'IL FAIT AVANT DE...

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Date: 2018-04-07 06:21:24
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Souscription au capital des PME 2011 - Défiscalisation ...

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