Reprise de l'Entreprise Individuelle par le conjoint ...

Reprise de l'Entreprise Individuelle par le conjoint

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Reprise familiale d'une entreprise individuelle : mode d'emploi

Vous êtes exploitant à titre individuel et vous souhaitez ou devez cessez votre activité (départ à la retraite ou problème de santé). Pour autant, votre exploitation fonctionne bien et votre conjoint souhaite la reprendre.

Transfert entre...

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Date: 2018-06-22 04:53:46
Site : https://www.cgocean.com

Thèmes liés : reprise de l'entreprise par le conjoint / reprise de l entreprise / demarches administratives pour reprise d'entreprise / entreprise individuelle agricole / entreprise individuelle statut

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du ...

LETTRE - SJ - Modèle de demande d'avis au titre du dispositif de jeune entreprise universitaire (JEU)

Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.

Il vous est demandé de joindre en annexe la convention liant votre entreprise à un établissement d'enseignement supérieur ainsi que tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.

I. EXERCICE OU...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / creation de l'entreprise / creation de l entreprise / creation d'entreprise de service a la personne / reprise de l entreprise par les salaries

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise - Ministère ...

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise

Le salarié créateur ou repreneur d'entreprise

publié le16.04.08 mise à jour08.01.18

Création/reprise d'activité Fiches pratiques du droit du travail

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, ou prendre des responsabilités de direction au sein d'une « jeune entreprise innovante », peut momentanément quitter son emploi...

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Date: 2018-04-13 20:21:10
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Création d'entreprises et emploi : la dynamique sur trois ...

Les cessations dans les trois premières années d'activité

Créer son propre emploi : une des premières motivations

En 2002, 208 000 entrepreneurs ont créé une entreprise en France (sources). Ces nouvelles entreprises employaient au démarrage 394 000 personnes : 214 000 non salariées et 180 000 salariées.

Chaque entreprise se crée, en moyenne, avec 1,9...

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Site : https://www.insee.fr

Petites et moyennes entreprises - Sénat

Accueil > Travaux parlementaires > Projets/propositions de loi

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Petites et moyennes entreprises

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises :

Urgence déclarée

Objet du texte

Composé de huit titres, ce projet de loi comporte cinquante-trois articles très différents les uns des autres qui touchent à de nombreux domaines du droit : droit...

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Date: 2018-04-06 13:01:17
Site : senat.fr

Subvention BREVET PME :: InfoPME > IDEA

Section 2. Incompatibilités de l'aide

Néant.

 

Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes

Il n'y a pas de date limite pour l'introduction d'une demande d'octroi de la présente aide.

Toutefois, la date de la 1ère demande est importante car elle crée en faveur du déposant un droit de "priorité" qui permet d'étendre territorialement la protection dans d'autres pays avec l'effet...

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Site : http://www.info-pme.be

Thèmes liés : aide conseil general pour reprise d'entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint / reprise de l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise

Prêt STARTEO (Fonds de participation) :: InfoPME > IDEA

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Nous vous aidons à développer VOTRE entreprise!

Prêt STARTEO (Fonds de participation)

22/07/2008 14:03

Le Prêt STARTEO a pour objectif de financer le lancement d'entreprise ou d'activité d'indépendant.  Est considéré comme starter: toute activité de démarrage ou exercée à titre principal depuis moins de 4 ans (date de l'inscription à l'INASTI à titre principal).  Le Prêt...

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Site : http://www.info-pme.be

Demande d'autorisation d'établissement - guichet.public.lu

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Demande d'autorisation d'établissement

Dernière mise à jour de cette page le 09-05-2016

Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d'établissement (dite "autorisation de commerce") préalable.

Cette autorisation est octroyée à l'entreprise (le professionnel exerçant en nom...

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Date: 2018-05-29 10:38:58
Site : http://www.guichet.public.lu

Transmettre ou reprendre une entreprise : comment procéder ...

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Deux raisons principales expliquent qu'un dirigeant souhaite transmettre son entreprise : soit il part à la retraite, soit il transmet en héritage son entreprise.

Une des aides pour transmettre est le fonds de garantie de transmission d'Oséo. Il permet d'obtenir des garanties, jusqu'à 50% du prêt bancaire d'acquisition de part sociales (d'actions ou de fonds de commerce, pour une...

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Date: 2018-04-13 18:32:08
Site : http://www.portail-des-pme.fr

Examen du projet de loi PME à l'Assemblée nationale

Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises

( 14 avril 2005 )

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises publiée au Journal Officiel du 3 août 2005 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

(Dossier en ligne...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'une petite entreprise / creation d une petite entreprise

Prêt reprise entreprise chômeur : Prêt à taux zéro en cas ...

Dans le cadre du parcours NACRE, un prêt pour la reprise d'entreprise peut être accordé aux chômeurs. Ce dispositif de prêt à la reprise d'entreprise est réservé aux personnes inscrites comme chômeur auprès de Pôle emploi ou bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le prêt accordé a pour finalité de leur permettre d'améliorer la qualité financière de leur projet de...

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Site : editions-tissot.fr

Thèmes liés : aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / pret pour une reprise d'entreprise / financement projet reprise d'entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / pret pour reprise d entreprise

L'aide à la création ou à la reprise d'un établissement ...

L'aide à la création ou à la reprise d'un établissement équestre

L'aide à la création ou à la reprise d'un établissement équestre

Vous avez un projet de création ou de reprise d'un établissement équestre,

Vous souhaitez échanger avec des juristes spécialisés et ainsi comprendre les aspects juridiques, fiscaux et sociaux de votre projet pour faire les meilleurs choix,

Alors...

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Date: 2017-04-18 23:55:00
Site : http://www.ghn.com.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / aide pour une reprise d'entreprise / aide pour reprise d entreprise / association aide creation d'entreprise

Congé sabbatique et création d'entreprise : ce qu'il faut ...

Articles L3142-78 à 3142-90 du code du travail

Articles L3142-91 à 3142-99 du code du travail

Motif

 Créer ou reprendre une entreprise,

ou

 Assurer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante (JEI).

Aucun motif particulier

Les salariés de toutes les entreprises privées.Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :

- une disponibilité...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

GTC Coutances - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://www.greffe-tc-coutances.fr

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / dossier d aide pour la creation d entreprise / dossier juridique creation d'entreprise / creation d'entreprise aide a la personne / dossier creation d'entreprise

Journées Création, Reprise & Développement d'entreprise ...

projet d'entreprise

Du 8 novembre au 29 novembre 2016

Profitez des Journées Création, Développement et Reprise d'entreprises et faites le plein d'informations lors de nombreuses conférences et workshops. Rencontrez toutes les structures de conseil, d'accompagnement et de financement lors de l'Entrepreneur's Day le 8 novembre de 11h00 à 19h00 et réservez votre rendez-vous...

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Site : http://www.journees.lu

Thèmes liés : creation d'entreprise et defis de l'innovation / creation et reprise d entreprise / creation d'entreprise chambre de commerce / creation d'entreprise financement projet / financement projet reprise d'entreprise

Cession d’entreprise : l’obligation d’information des salariés ...

Cession d'entreprise : l'obligation d'information des salariés assouplie

Les dispositions concernant l'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, ainsi que sa sanction se sont allégées entre la loi Hamon et la loi Macron. Désormais, les salariés doivent être informés en cas de vente de l'entreprise uniquement, et non plus en cas de cession. Et la sanction de...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint

LICENCE PROFESSIONNELLE METIERS DE L'ENTREPRENEURIAT - Ametys

La Licence Professionnelle, Métiers de l'Entrepreneuriat, Parcours  "Création et reprise d'entreprise" est une formation en alternance qui a pour objet de former et d'accompagner des porteurs de projets entrepreneuriaux  (créateurs d'entreprises, développeurs d'activités au sein d'entreprises existantes, repreneurs d'entreprises).

Le titulaire de la Licence Professionnelle est capable de...

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Date: 2018-06-22 00:39:25
Site : http://formations.umontpellier.fr

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise ...

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise

23/01/2015

A  compter  du  1er novembre  2014,  dans  toutes  les  PME  (de  1  à  250  salariés), l'employeur devra informer les salariés  d'une part sur les conditions  générales  d'une reprise d'entreprise (tous les 3 ans)  et...

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Site : http://www.avocats-jac.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries / offre de cession d'entreprise

Obligation d'information des salariés - CCI.fr

Obligation d'information des salariés

C'est quoi ?

L'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente de leur entreprise.

Il est prévu par les articles 19, 20 et 98 de la loi sur l'Economie sociale et solidaire.  et simplifié par l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances...

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Site : cci.fr

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des ...

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2014-05-19T16:45:27.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle

1

L' article 787 C du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées, sous certaines...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Transmission cession d'entreprise: comment trouver un ...

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La cession de son entreprise se déroule en plusieurs étapes; la première consiste à entamer une réflexion sur le sujet, pour pouvoir préparer les conditions de la passation de pouvoir.

Viendront ensuite l'étape du diagnostic, l'évaluation de l'entreprise par un expert, la mise en place d'une...

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Site : leblogdudirigeant.com

CESSION DES CONTRATS - lexinter.net

Exigence du consentement de l'autre partie)

Article 9.3.4 (

Consentement anticipé de l'autre partie)

Article 9.3.5 (

Libération du cédant)

Article 9.3.6 (

Moyens de défense et compensation)

Article 9.3.7 (

Droits transférés avec le contrat)

 

RTICLE 9.3.1

(Définitions)

Une "cession de contrat" est le transfert par convention effectué par une personne (le "cédant") à...

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Date: 2017-04-20 16:49:01
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : contrat cession entreprise / recherche de l'entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint / gestion de l'entreprise / gestion des connaissances dans l'entreprise

Aides versées par l’AGEFIPH, pour le salarié handicapé ... - AtouSante

Aides versées par l'AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

Aides versées par l'AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

once comments

L'Agefiph, Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, verse des aides financières : elle finance au plan national Cap emploi, pour les travailleurs handicapés qui...

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Site : atousante.com

Les aides à la création d’entreprise | Notaires de Paris ...

Les aides à la création d'entreprise

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publié le 05/04/2016

Le congé pour création

Le salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise a droit, sous certaines conditions, à un congé, accordé par son employeur afin de pouvoir se consacrer à son projet. A la fin de ce congé, le salarié a l'assurance de retrouver, s'il le souhaite, un emploi dans son entreprise. Le...

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Date: 2018-04-13 19:23:18
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Création de SCI et SCI construction vente - yrytys.com

pour créer une société

Création de SCI et SCI construction vente

On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.

La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer...

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Site : yrytys.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise

Aides versées par l’AGEFIPH, pour le salarié handicapé et ...

Accueil » Situations particulières » Travailleur handicapé » Aides versées par l'AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

Aides versées par l'AGEFIPH, pour le salarié handicapé et son employeur

Par Marie-Thérèse Giorgio · 5 mai 2011 · 1 commentaire pour

L'Agefiph, Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés,...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : subvention creation d'entreprise travailleur handicape / aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise

Droit et chomage pacs - guide-pacs.com

Bague pacs

PACS et chômage

Une personne pacsée touchera les allocations chômage au même titre que n'importe quel autre salarié si elles remplit les conditions posées par Pôle Emploi.

PACS et démission légitime

Vous êtes pacsé et votre partenaire doit déménager suite à un nouveau contrat de travail (mutation, reprise d'emploi après une période de chômage, changement d'entreprise, création...

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Site : http://www.guide-pacs.com

Thèmes liés : reprise d activite entreprise / creation et reprise d entreprise / creation d'entreprise et chomage / creation d'entreprise pole emploi / demarche pour une reprise d'entreprise

FAQ - agefiph

Les entreprises privées sont-elles les seules à devoir employer des personnes handicapées ?

Non, depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariés et plus ont une obligation d'emploi de personnes handicapées. Cette obligation concerne les entreprises privées et publiques. Jusqu'en 2005, seules les entreprises privées devaient verser une contribution financière à...

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Date: 2018-06-22 07:58:43
Site : https://www.agefiph.fr

Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / comment monter son entreprise d'aide a la personne / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries

Aide à la création d'entreprise ARCE : Comment en bénéficier

Aide ARCE et cessation d'activité : Quels sont vos droits ?

ARCE Pôle Emploi : une aide pour les demandeurs d'emploi

L'ARCE est une aide de Pôle Emploi permettant aux personnes indemnisées au titre de l'allocation chômage et qui souhaitent créer, reprendre une entreprise ou devenir auto-entrepreneur de percevoir une partie de leur reliquat de droit à l'ARE sous forme de capital...

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Site : https://www.aide-sociale.fr

JurisMaroc :: Plusieurs exposés relatifs aux difficultés ...

 

 

            « La faillite est la fermeture plus ou moins hermétique d'une maison où le pillage a laissé quelques sacs d'argent. Heureux le négociant qui se glisse par la fenêtre, par le toit, par les caves, par un trou, qui prend un sac et grossit sa part ! Dans cette déroute, où se crie le sauve-qui-peut de la Bérézina, tout est illégal et légal, faux et vrai,...

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Site : http://jurismaroc.vraiforum.com

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia

Aide à la création ou à la reprise d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Sauter à la navigation Sauter à la recherche

L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er...

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Date: 2018-06-08 06:17:21
Site : https://fr.wikipedia.org

IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts ...

B. Obligations incombant au contribuable

1. Bénéfice de la réduction d'impôt

a. Emprunts contractés du 5 août 2003 au 27 avril 2008

140

Le contribuable n'est soumis à aucune obligation particulière lors du dépôt de sa déclaration d'ensemble des revenus déposée au titre des années suivantes à raison desquelles il entend bénéficier de l'avantage fiscal.

150

Il devra toutefois être...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / reprise de l'entreprise par le conjoint / reprise d'entreprise en liquidation / pret pour une reprise d'entreprise

Guide des conseils pour créer son entreprise - PIC Inter

Guide des conseils pour créer son entreprise

1. Démissionner et créer son entreprise

Lorsque vous décidez de quitter votre emploi actuel et de créer votre entreprise, il importe de négocier votre démission avec votre employeur. Plusieurs solutions vous sont proposées :

-          Poser votre démission et vous lancer dans la création de votre entreprise à l'issue du...

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Site : pic-inter.com

Focus sur le droit des entreprises en difficulté | Le ...

Le droit des entreprises en difficulté : un droit avec une philosophie particulière.

Le droit des entreprises en difficulté n'est pas nouveau, même s'il a subi de nombreuses refontes ces dernières années.

Dès son début, le débiteur en difficulté était perçu comme celui qui avait failli et trompé ses créanciers. Dès le droit romain, on cherche à vendre les biens du débiteur pour...

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Comment bénéficier de l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ...

L'ACCRE ou Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises peut être demandée dans le cadre d'un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales des créateurs pendant la première année d'exercice.

Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

L'article L5141-1 du code du travail précise  :

Peuvent bénéficier des...

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Site : https://www.lailler-avocat.com

La rémunération des salariés - CREG

La rémunération des salariés

La rémunération des salariés

lundi 19 octobre 2009

I. LES COMPOSANTES DE LA R�?MUN�?RATION

A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante

B- Les accessoires : une partie variable motivante

II. LES CRITERES DE REMUNERATION

A- Les critères « traditionnels »

B- Les critères de « la logique compétence »

C- D'autres critères

III. LE ROLE DE LA...

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Date: 2017-04-18 23:56:18
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creation d'entreprise pour un salarie / reprise d'entreprise par les salaries

ARCE ou ARE: quelles démarches auprès du pôle emploi

Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Le financement de votre création d'entreprise / Les aides à la création d'entreprise / Les démarches auprès de Pôle Emploi pour obtenir l'ARCE ou l'ARE

Les démarches auprès de Pôle Emploi pour obtenir l'ARCE ou l'ARE

Ecrit par Laurent Dufour 486 commentaires

Tout entrepreneur en phase de création d'entreprise découvre les joies de...

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Site : leblogdudirigeant.com

Thèmes liés : taux de creation d'entreprise par departement / taux de creation d'entreprise / quels sont les enjeux de la creation d'entreprise / pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / pole emploi creation d'entreprise 15 mois

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

Comparer les versions sélectionnées

2015-06-03T14:48:23.000+02:00

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux

I. Allégements d'impôt sur les bénéfices

1

Le I de l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / gestion d'entreprise cours et exercices / gestion de l'entreprise cours / reprise de l'entreprise par le conjoint / taux de creation d'entreprise par departement

Les formalités de création d'une SARL ou EURL | AFE ...

  Avant la rédaction des statuts

  Si l'activité est réglementée

Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.

Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une...

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Site : https://www.afecreation.fr

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Principales aides financières - entreprise-reunion.re

DÉCOUVRIR RAPIDEMENT

Trouver aides et subventions de création d'entreprise à l'ile de la Reunion > Principales aides financières

Dans ce chapitre, vous trouverez le descriptif des principales aides financières à la Réunion que vous pouvez mobiliser selon le type de projet d'entreprise envisagé et en fonction de votre situation sociale au moment de la création de votre entreprise. Aucune...

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Site : http://www.entreprise-reunion.re

Fusion-acquisition — Wikipédia

Classement[ modifier | modifier le code ]

On distingue différents types de fusions & acquisitions en fonction des motifs qui les justifient (cf. Biblio: Meier, Schier, 2012). On distingue les opérations dont le but économique est l' intégration verticale , celles qui visent l' intégration horizontale et celles qui conduisent à des conglomérats visant une simple logique de portefeuille...

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Date: 2017-04-17 10:18:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise

Congé création et reprise d'entreprise Militaire - Devenir ...

Congé création et reprise d'entreprise Militaire

Rejoignez AuMilitaire !

June 25, 2012

Je suis actuellement officier de carrière mais je souhaiterais monter une boite. J'ai entendu parler du congé création et reprise d'entreprise mais je ne sais pas si j'y ai le droit et je voudrais connaitre la procédure pour le demander. D'autre part, on m'a dit que l'on continuait à percevoir sa solde...

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Site : http://www.aumilitaire.com

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / creation d entreprise pour l environnement / creation et reprise d entreprise / emploi conseiller creation d'entreprise / creation d'entreprise aide a la personne

Accompagnement à la création des ACTIVITES AGRI-DURABLES ...

Aides à la création par des personnes handicapées demandeurs d'emplois.

Financement : Finance sociale et solidaire

Bénéficaires : Cette aide s'adresse aux personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites au Pôle Emploi. Le créateur handicapé doit être dirigeant de la future entreprise et détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants...

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Site : http://www.paysans-creactiv-bzh.org

Thèmes liés : aide financiere creation d'entreprise demandeur d'emploi / aide financiere creation d'entreprise conseil general / aide creation d'entreprise conseil regional / aide creation d'entreprise conseil general / aide conseil general pour reprise d'entreprise

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : http://www.marvellavocats.com

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / processus d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / reprise d'entreprise par les salaries / cession d entreprise droit du travail

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-03-11 18:09:46
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Thèmes liés : projet de fin d'etude gestion d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / gestion d'entreprise cours et exercices / formation management et gestion d'entreprise lyon / formation finance et gestion d'entreprise

La promotion de l’ entrepreneuriat dans l’enseignement ...

La promotion de l'entrepreneuriat dans l'enseignement supérieur. Les enjeux d'une création lexicale

Olivia Chambard

Français English Español

À partir de la deuxième moitié des années quatre-vingt-dix se diffuse progressivement l'idée que le système éducatif, et notamment l'enseignement supérieur, aurait un rôle à jouer pour favoriser l'esprit entrepreneurial de la jeunesse,...

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Site : journals.openedition.org

Les conséquences fiscales d'une cession d'entreprise ...

Trouvez et évaluez votre repreneur

Les démarches à suivre

Entreprise en difficulté : mode d'emploi

Profil type d'un repreneur d'entreprise ?

L'annonce internet : vendre rapidement son commerce

La valorisation ou l'évaluation de la valeur de l'entreprise

Acte de cession de fonds de commerce

Phases de négociation pour un commerce

L'importance du facteur humain dans la cession entreprise

La...

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Site : cession-vente-entreprise.fr

Auto-entrepreneur - Immatriculation par création - Greffe ...

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : http://www.greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / dossier projet creation d'entreprise exemple / dossier projet creation d'entreprise

Troubles musculosquelettiques (TMS). Prévention - Risques ...

Prévention (rubrique sélectionnée)

Prévention

La prévention des TMS passe par un dépistage préalable des situations de travail à risque, puis par une intervention ergonomique. Un diagnostic médical précoce est également important.

La démarche de prévention des TMS repose sur 3 principes fondamentaux que sont l'approche globale pour prendre en compte tous les facteurs de risque, la...

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Date: 2018-04-13 17:11:36
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