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14 articles sélectionnés

Recherche | impots.gouv.fr

Etat relatif à la détermination du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique établi par la SGFGAS.

17 janvier 2018

Crédit d'impôt en faveur des dépenses de production d'oeuvres phonographiques

Ce formulaire permet de déterminer le montant de...

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Date: 2018-04-13 21:03:19

Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise / credit pour la creation d entreprise / creation d'entreprise de services / creation d'entreprise aide financement

Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

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Date: 2018-06-21 12:33:36

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / recherche d'une entreprise par numero de tva / recherche tva entreprise belgique / acheter une entreprise en france

Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d ...

Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC).

En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime de la micro-entreprise au titre de l'année de la création.

Les années...

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Date: 2018-06-21 14:49:59

Thèmes liés : creation d une micro entreprise / creation d'entreprise prestation de services / creation d'une entreprise de prestation de service / creation de micro entreprise / micro entreprise vente et prestation de service

Le versement libératoire | impots.gouv.fr

Le versement libératoire

Les conditions pour bénéficier de ce régime

1ère condition : le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'avant-dernière année (année N-2) n'excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de...

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Date: 2018-06-21 16:07:46

Thèmes liés : creation d'entreprise de vente / creation d une entreprise de vente / exemple creation d entreprise / creation d'entreprise chambre de commerce / creation d'entreprise prestation de services

Société civile immobilière | impots.gouv.fr

Cette fiche traite des loyers perçus par les sociétés civiles immobilières (SCI) ayant pour objet la gestion et la location d'immeubles dont elles sont propriétaires par suite d'apport, d'achat ou de construction et qui rémunèrent des locations de logements ou des locaux commerciaux nus.

Si votre SCI loue des logements ou des locaux professionnels meublés, reportez-vous sur ce site à la...

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Date: 2018-06-21 12:08:12

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / location avec option d'achat entreprise / cours en ligne de gestion d'entreprise / ligne de gestion d entreprise

Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation ...

Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?

Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ?

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les conditions de droit...

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Date: 2018-04-13 11:52:36

Thèmes liés : condition pour creer une micro entreprise / creer sa micro entreprise / creer et gerer une entreprise / condition pour creer une entreprise / creer l entreprise

Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de ...

En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise.

Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d'un montant forfaitaire (qui varie selon...

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Date: 2018-06-22 06:22:35

Thèmes liés : achat et vente d entreprise / service achat d une entreprise / lors de la vente d une entreprise / vente d'entreprise / vente d entreprise

Brochure IR 2018 - impots.gouv.fr

Les cotisations de rachat sont déductibles dans les mêmes condi-

tions que les cotisations courantes ;

- en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 62 du

CGI, cotisations et primes prévues à l'article 154 bis du CGI : cotisa-

tions aux régimes obligatoires et facultatifs de sécurité sociale et

primes versées au titre des contrats d'assurance de groupe, dans

certaines...

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Date: 2018-04-04 06:01:13

Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / creation du comite d'entreprise / creation du comite d entreprise / souscription capital pme ir 2013 / souscription capital pme 2013

Le calcul de l’ISF 2017. - Accueil | impots.gouv.fr

Calcul de l'ISF

Le barème de l'ISF

Si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1,3 million d'euros, vous n'êtes pas soumis à l'ISF et ne devez donc pas envoyer de déclaration.

Vous êtes imposable à l'ISF si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d'imposition de 1 300 000 EUR. L'ISF est calculé selon le barème progressif suivant :

taux pour un patrimoine net taxable...

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Date: 2018-04-13 12:35:19

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / reduction isf pme / investir dans une pme en direct / isf pme investissement de suivi / investissement dans une pme isf

Patrimoine taxable à l'ISF | impots.gouv.fr

Patrimoine taxable à l'ISF

Patrimoine taxable à l'ISF

Le patrimoine net taxable permet de déterminer si vous êtes imposable à l'ISF (lorsque celui-ci est supérieur à 1 300 000 EUR) et les modalités déclaratives :

En effet si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 EUR et inférieur à 2 570 000 EUR, vous devez déclarer votre ISF en même temps que vos revenus sur le...

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Date: 2018-04-13 17:45:58

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / evaluer le prix de vente d'une entreprise / estimation prix de vente d'une entreprise / lors de la vente d une entreprise / contrat de gestion d entreprise

Recherche | impots.gouv.fr

Fiche d'aide au calcul réduction d'impôt mécénat

Ce formulaire permet aux entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS de déterminer le montant de leur réduction d'impôt mécénat à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. Il permet également le suivi de l'excédent de la réduction d'impôt pour les entreprises à l'IR. C'est une fiche d'aide au calcul à disposition des entreprises, il...

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Date: 2018-06-22 07:42:42

Thèmes liés : recherche de dirigeant d'entreprise / recherche de dirigeant d entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / recherche d une entreprise / recherche de l'entreprise

Recherche | impots.gouv.fr

Fiche facultative de calculs de l'impôt sur les revenus pour les résidents en France

13 avril 2018

Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt cinéma international

Ce formulaire permet de calculer le montant de crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. C'est une...

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Date: 2018-06-22 05:04:05

Thèmes liés : recherche de dirigeant d'entreprise / recherche de dirigeant d entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / recherche d une entreprise / recherche de l'entreprise

Recherche | impots.gouv.fr

L'imprimé n° 3344-SD sert à formaliser la présentation des demandes de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité à compter de la saison des jeux 2015-2016.

09 novembre 2017

Fiche d'aide au calcul crédit d'impôt intéressement

Ce formulaire permet aux entreprises assujetties à l'IR ou à l'IS de déterminer le montant de leur crédit d'impôt en faveur...

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Date: 2018-04-13 17:44:06

Thèmes liés : recherche de dirigeant d'entreprise / recherche de dirigeant d entreprise / recherche d une entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise

Cession de droits sociaux | impots.gouv.fr

Cession de droits sociaux

Cession de droits sociaux

Les actions sont des titres négociables, au porteur ou nominatifs, ayant une valeur nominale qui correspond à la part qu'elles représentent dans le capital social.

Les parts sociales sont les titres représentatifs de droits d'associés dans les sociétés autres que les sociétés par actions.

Les cessions d'actions ou de parts sociales...

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Date: 2018-04-13 16:15:50

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d entreprise droit / cession d entreprise / comment faire un site pour une entreprise