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Le comité d’entreprise n’est pas soumis à la procédure d ...
20 avril 2018 Pas de commentaire
L'arrêt N°18-70002 de la Cour de cassation du 4 avril 2018 a indiqué que le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la...
Thèmes liés : gestion comite d entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative et financiere d'une entreprise / formation gestion financiere d'une entreprise / formation economie et gestion d'entreprise
La disponibilité des agents de la fonction publique ...
- Décret 88-976 du 13 octobre 1988 - articles 28 à 37 - relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
- Réponse N°07522 du Ministère de l'intérieur à une question écrite d'un Sénateur indiquant qu'un agent en disponibilité peut demander sa réintégration, par voie d'une mutation...
Thèmes liés : recherche d emploi dans une entreprise / demarche pour creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d'aide a la personne / creer une entreprise d aide a la personne / recherche d une entreprise
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