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Créer une Entreprise en Nom Personnel - Service Public du ...
Les retirer auprès de la Direction de l'Expansion Économique
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Constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice
Les pièces à fournir sont :
Le formulaire "Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
Un formulaire "Note de renseignements individuels"
Une pièce d'état civil :
Un certificat de nationalité ou copie de la carte d'identité pour les monégasques
Une photocopie de la carte de séjour pour les résidents
Une copie de la carte d'identité ou du passeport pour les étrangers
Un extrait d'acte de naissance
Un extrait...
Date: 2017-04-18 21:32:17
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / dossier creation d'entreprise / dossier creation d entreprise
Qu'est ce qu'une Entreprise en Nom Personnel ? / Formes ...
Cette forme juridique concerne les personnes physiques désirant exercer une activité commerciale, professionnelle ou artisanale sans créer de société.
Les atouts de l'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle permet de démarrer rapidement et aisément une activité sans être soumis aux contraintes de constitution des sociétés (rédaction des statuts, formalités de publicité) et...
Date: 2017-04-18 20:50:44
Thèmes liés : gestion des risques juridiques dans l'entreprise / gestion des risques dans l'entreprise / gestion des risques dans l entreprise / creer l entreprise / gestion de l'entreprise
Qu'est ce qu'une SNC ? / Formes juridiques / Généralités ...
La société en nom collectif (SNC) doit avoir une activité commerciale.
Les activités libérales ou civiles ne peuvent être exercées dans une SNC.
La SNC est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société.
Chaque associé doit avoir la capacité d'exercer le commerce...
Date: 2018-06-22 06:11:42
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / controle de gestion dans l entreprise / gestion de l'entreprise / gestion de l entreprise
Créer une SARL - service-public-entreprises.gouv.mc
Les retirer auprès de la Direction de l'Expansion Économique
2
Constituer un dossier de demande d'autorisation d'exercice
Les pièces à fournir sont :
Le formulaire "Demande d'autorisation d'exercice d'une activité en Principauté de Monaco" dûment complété
2 originaux des statuts enregistrés auprès de la Direction des Services Fiscaux
Un formulaire "Note de renseignements...
Date: 2018-04-13 19:44:29
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / dossier creation d'entreprise / dossier creation d entreprise / creation d'entreprise de service a la personne / creation d entreprise de services a la personne
Créer une entreprise / Parcours guidés / Service Public ...
Déterminer si une autorisation est requise
Doivent demander une autorisation d'exercice:
Les personnes de nationalité étrangère qui souhaitent exercer une activité en nom propre
Les personnes physiques ou...
Date: 2017-04-18 21:32:14
Thèmes liés : creer son entreprise dans le service aux personne / guide pour creer son entreprise / creer une entreprise de service / creer l entreprise
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