Contrats administratifs entre personnes privées : abandon ...

Contrats administratifs entre personnes privées : abandon de la jurisprudence Entreprise Peyrot sur les marchés de travaux des concessionnaires d'autoroute

TC 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France, req. n° 3984

Une page (du GAJA 1 ) se tourne !

Le Tribunal des conflits vient en effet d'abandonner la jurisprudence Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 par laquelle il...

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