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Septembre-Octobre 2014 - CADA
20142377
Les agents de l'URSSAF sont tenus au secret professionnel en vertu de l'article L.243-9 du code de la sécurité sociale
La Commission a rappelé que l'URSSAF est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public et que les décisions qu'elle prend dans le cadre du contrôle de l'application de la législation sur la sécurité sociale sont des documents...
Date: 2018-04-13 21:16:49
Marchés publics - CADA
FAQ Marchés publics
1. Que peuvent attendre les administrations de la CADA ?
Il faut préciser d'emblée que la CADA n'intervient pas dans le cadre du droit à l'information que le candidat tient du code des marchés publics, mais uniquement sur le droit d'accès aux documents administratifs prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Les autorités...
Date: 2018-06-22 07:29:51
Thèmes liés : besoin en financement de l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / mode de financement pour l entreprise / cours sur financement bancaire de l'entreprise
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