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Vente d’entreprise et information préalable des salariés - compta.com

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Vente d'entreprise et information préalable des salariés

La loi Hamon précise les modalités liées à l'obligation d'information préalable des salariés en cas de vente de l'entreprise : entreprises concernées et exclues, délai et forme de l'information, sanctions,... On vous dit tout !

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Exclusion du dispositif

Ne sont pas concernées par ce...

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Est-ce réellement un avantage ?

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Pourquoi un régime collectif et obligatoire ?

La...

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L'expert-comptable des locations meublées - ComptaCom

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28 Commentaires

Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre

Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci

LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre

Bonjour,

Nous ne pouvons pas répondre précisement à...

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