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Consultation du projet de décret modifiant des catégories ...
La modification des règles de l'évaluation environnementale assurée par l'ordonnance du 3 aout 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 vise une meilleure transposition de la directive européenne 2011/92/UE modifiée relative a l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et donc une meilleure sécurité juridique des projets.
Le décret...
Date: 2018-06-22 07:48:31
Projet de décret modifiant la nomenclature des ...
Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Du 30/03/2018 au 23/04/2018 - 38 commentaires
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La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de...
Date: 2018-06-22 08:05:38
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