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LA REFORME DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES EN BELGIQUE « Fontaneau
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33,99 %
- l'autofinancement des entreprises sera encouragé en accordant une exonération en faveur des bénéfices mis en réserves
- l'exonération temporaire accordée aux P.M.E. recrutant des travailleurs supplémentaires sera reconduite
- une exonération de toute majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés sera accordée aux P.M.E., au cours des...
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LUXEMBOURG : LE REGIME DES SOCIETES MERES ET FILIALES
par Guy SCHOSSELER,
Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 132 (Année 2003)
La réforme fiscale du 21 décembre 2001 a apporté un certain nombre de modifications d'importance, entrées en...
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