Site : http://www.jdsavocats.com
Classement : 1581 / 2436
2 articles sélectionnés
Droit de vote du président du CE – création d’un site ...
5
Cyril ZEKRI
Notre comité d'entreprise souhaite mettre en place un site internet en votant une résolution sur ce point. Dans cette hypothèse, le président du CE peut-il participer au vote ?
Aux termes de l'article L. 2325-18 du Code du travail, le président du comité ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel....
Thèmes liés : creation du comite d'entreprise / creation du comite d entreprise / gestion comite d entreprise / emploi conseiller creation d'entreprise / creation d'entreprise conseil
Charte informatique et règlement Intérieur – Respect des ...
5
Elsa GALAUP
Un projet de charte informatique et de règlement intérieur est soumis pour avis au comité d'entreprise. Certaines dispositions de ces projets (identification des fichiers et mails personnels, contrôle d'alcoolémie, etc.) pourraient constituer une atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés. Ces dispositions sont-elles licites ? A quelles conditions ?
I/...
Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / l'outil informatique dans une entreprise / informatique de l entreprise / creer l entreprise / recherche de l'entreprise
2 Ressources