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6 articles sélectionnés

ACCRE, délais,CDD, fin de droit, je suis perdu SOS :s / Aides

http://www.pme.gouv.fr/informations/crea_ent/formulaire-notice_ACCRE.pdf (formulaire à compléter en ligne)

L'exonération de l'ACCRE concerne toutes les rémunérations perçues durant 1 an plafonnées à 120 % du SMIC. Si votre rémunération dépasse ce plafond, vous devrez payer des cotisations sur la différence.

Concernant l'ARCE : il s'agit de l'aide financière que vous pouvez obtenir du...

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La liquidation judiciaire de la société du dirigeant ...

La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Article juridique publié le 26/01/2015 à 07:58, vu 34618 fois, 103 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel...

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Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / comment bien gerer le personnel d'une entreprise

La cession du droit au bail - Franck azoulay - legavox.fr

La cession du droit au bail

Cette  notion est distincte de la cession de fonds de commerce. Le locataire artisan ou commerçant est en effet titulaire de deux biens ou droits patrimoniaux distincts qui ne se confondent ni ne se recouvre totalement, même si l'un est souvent nécessaire à l'existence de l'autre.

Le droit au bail ou la propriété commerciale est un élément important du fonds...

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Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Les droits de l’époux lors de la mise en liquidation ...

Les droits de l'époux lors de la mise en liquidation judiciaire du conjoint

Article juridique publié le 16/11/2013 à 15:54, vu 17812 fois, 13 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Lors de la liquidation judiciaire d'un débiteur personne physique, le conjoint ou l'époux peuvent s'inquiéter du sort des biens communs.

Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre un époux, les...

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Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / prix de vente d'une entreprise individuelle / estimation prix de vente d'une entreprise / vente d'entreprise en liquidation / prix de vente d'une entreprise

Le plan de continuation en redressement judiciaire ...

Le plan de redressement, comme le plan de sauvegarde dont il est très proche, tend à assurer « la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif » (art L631-1).

Depuis 2005, les dispositions du code de commerce concernant le plan de sauvegarde constituent la référence en matière de plan de sauvetage de l'entreprise. Ces dispositions sont pour...

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Thèmes liés : offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / cours de financement de l entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / reprise d activite entreprise

Site de vente par correspondance / Création d'entreprises

627 message(s) , Inscription le 29/07/2009

Bonjour

Vous ne pouvez pas monter un site commerçant si vous n'avez pas la qualité de commerçant.

La seule exception consiste dans l'auto-entrepreneuriat en tant que cumul de travail salarié.

Toutefois vous devez vérifier que dans votre contrat de travail si vous avez ou non une clause d'exclusivité; si tel était le cas, vous ne pourriez pas...

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Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise de vente par correspondance / creation d'entreprise de vente / creation d une entreprise de vente / entreprise de creation de sites