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article 9 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale ...

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LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Version consolidée à la date du ...

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Informations sur ce texte

Textes d'application

Décret n° 2018-417 du 30 mai 2018 fixant la...

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Code général des impôts - Article 50-0 | Legifrance

1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :

1° 170 000 EUR s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre...

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Thèmes liés : location avec option d'achat entreprise / option d'achat d'une entreprise / option d achat entreprise / cession d entreprise droit / cours de creation d'entreprise 2

Convention collective nationale des entreprises de ...

La reprise du personnel des services internes du client n'est pas régie par le présent accord, ces salariés concernés étant régis par leur convention collective de rattachement.

Article 2.1 En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à...

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Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / creer l entreprise / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / reprise d'entreprise par les salaries

Code du travail | Legifrance

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Code du travail

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Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / recherche numero d entreprise