Site : https://www.service-public.fr
Classement : 2 / 2436
151 articles sélectionnés
Les aides et subventions publiques sont-elles soumises à ...
Les aides et subventions versées par des organismes publics ne sont en principe pas soumises à TVA dès lors que l'organisme public qui la verse n'en retire aucun avantage direct.
Ces aides peuvent cependant être imposables à la TVA (sauf si l'opération bénéficie d'une exonération générale) :
si elles sont versées en complément du prix d'une opération imposable ;
ou si elles...
Thèmes liés : prix de vente d'une entreprise de transport / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport
Complément de libre choix du mode de garde (Cmg ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Famille > Allocations destinées aux familles >Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Complément de libre choix du mode de garde (Cmg) - Assistante maternelle »...
Thèmes liés : creer une entreprise de travail temporaire d'insertion / recherche d emploi dans une entreprise / creer une entreprise d'insertion sociale / creer une entreprise d'insertion / creer une entreprise d insertion
Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC) - professionnels ...
La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :
entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
moins de 6 ans (sauf véhicules de collection) ;
au moins 4 portes ;
des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m ;
un moteur d'une puissance nette supérieure ou égale à 84 kW.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
La souscription d'une assurance...
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cours en ligne de gestion d'entreprise / gestion d'entreprise cours / gestion d entreprise cours / gestion d une entreprise de transport
Accident du travail : reprise du travail du salarié ...
Vous devez passer une visite de reprise du travail. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
La visite de reprise du travail a pour objet :
de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé,
d'examiner les...
Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / reprise d'entreprise par les salaries / conseil pour reprise d'entreprise / conseil pour reprise d entreprise
Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Règles comptables >Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / la gestion comptable d'une entreprise commerciale / gestion commerciale d une entreprise / gestion et finance d entreprise / gestion compte entreprise
Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à ...
Perte d'autonomie : vers un meilleur accompagnement à domicile des personnes âgées
Publié le 29 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
La loi concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015.
Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes...
Thèmes liés : creer une societe d'aide a domicile / creer une societe d aide a domicile / creer une societe d'aide a la personne / creer une societe d aide
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL ...
une déclaration sur l'honneur attestant que les installations matérielles sont conformes aux normes exigées ;
une photocopie du bail commercial ou de l'acte de vente.
La délivrance de l'agrément est soumise aux conditions suivantes :
disposer d'au moins 2 véhicules, dont une ambulance ou une ASSU ;
disposer d'un équipage du véhicule conforme : personnels ayant reçu une formation...
Thèmes liés : vente entreprise transport sanitaire / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport / lors de la vente d une entreprise / vente locaux d'entreprise
Pôle emploi -Projet professionnel, recherche d'emploi, CV ...
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil Particuliers > Actualités >Projet professionnel, recherche d'emploi, CV... focus sur les MOOCs pour l'emploi
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
En brefPôle emploi
Projet professionnel, recherche d'emploi, CV... focus sur les MOOCs pour l'emploi
Publié le 14 février 2018 - Direction de...
Thèmes liés : recherche d emploi dans une entreprise / recherche emploi en entreprise / recherche d une entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise
Crédit d'impôt pour dépenses de formation professionnelle ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Ressources humaines > Formation > Services en ligne et formulaires >Crédit d'impôt pour dépenses de formation...
Thèmes liés : recherche de dirigeant d'entreprise / recherche de dirigeant d entreprise / recherche d une entreprise / recherche entreprise formation
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du ...
Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Tout replier
Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi...
Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / reprise d'entreprise / reprise d une entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de ...
une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens.
Déclaration initiale d'activité
La déclaration doit indiquer les mentions suivantes concernant l'organisme de formation :
la dénomination ;
le statut juridique du déclarant et les éventuelles autres activités exercées.
Elle doit être adressée au préfet de région :
soit...
Thèmes liés : organisme formation creation d entreprise / formations creation d entreprise / creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger / creation entreprise formation en ligne
Titres d'embauche simplifiés (Tese, Tesa, TEF ... - service-public.fr
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Sous certaines conditions, les petites entreprises (TPE-PME) peuvent bénéficier de titres simplifiés pour embaucher des salariés. Titre emploi-service entreprise (Tese), titre emploi simplifié agricole (Tesa) et titre emploi forains (TEF) tiennent lieu de contrat de travail et de déclaration préalable à l'embauche et permettent d'accomplir...
Thèmes liés : titre emploi tres petite entreprise / emploi service tres petite entreprise / titre tres petite entreprise / emploi petite entreprise
Taxe pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France (TCB-IDF ...
La construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est soumise à une taxe perçue à l'occasion de travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement. Elle est due par les propriétaires, qu'ils soient particuliers, entreprises et organismes privés ou publics, d'un local imposable en pleine propriété, copropriété...
Thèmes liés : local creation d entreprise / creation d entreprise en ile de france / association creation d'entreprise paris / creation entreprise ile france / cession d entreprise droit
Devenir auto-entrepreneur - professionnels | service-public.fr
L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique, qui reste le statut de l'entreprise individuelle, mais seulement une simplification de la formalité de déclaration d'activité .
Ce dispositif s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle et ne concerne pas les autres statuts d'entrepreneurs (gérant de société par exemple). Cependant, il est toujours...
Thèmes liés : entreprise d auto / entreprise d'automatisme industriel / entreprise d'automatisme / entreprise individuelle statut / entreprise individuelle charges
Cessation, transmission et reprise d'entreprise ...
Cessation, transmission et reprise d'entreprise
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Cessation, transmission et reprise d'entreprise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter...
Thèmes liés : reprise d'entreprise / reprise d une entreprise / reprise entreprise
Quels sont les différents dispositifs de formation pour le ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Formation des salariés du secteur privé >Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur...
Thèmes liés : recherche d entreprise pour formation par alternance / formation individuelle en entreprise / recherche entreprise formation alternance / recherche entreprise formation / recherche de l'entreprise
Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...
entre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Partielle
Activité de vente et d'hébergement *
jusqu'à 250 000 EUR
entre 250 000 EUR et 350 000 EUR
Partielle
Autre activité ou pour un titulaire de BNC
jusqu'à 90 000 EUR
entre 90 000 EUR et 126 000 EUR
Partielle
* à l'exception en principe des locations meublées.
Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...
Thèmes liés : lors de la vente d une entreprise / annonce vente d entreprise / vente d'entreprise / vente d entreprise / cession d entreprise
Déduction de la TVA sur les achats professionnels ...
Accueil professionnels > Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) >Déduction de la TVA sur les achats professionnels
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déduction de la TVA sur les achats professionnels » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...
Thèmes liés : vente d'entreprise de transport de voyageurs / micro entreprise vente et prestation de service / vente entreprise transport voyageurs / vente entreprise transport de personnes / vente entreprise auto entrepreneur
Plan d'épargne entreprise (PEE) | service-public.fr
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > �?pargne salariale, participation et intéressement >Plan d'épargne entreprise (PEE)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Plan d'épargne entreprise (PEE) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
Thèmes liés : recherche d une entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d ...
Sont obligatoirement assujetties à l'impôt sur les sociétés :
les sociétés anonymes (SA) ;
les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL).
Imposition optionnelle
L'IS est une option facultative (mais définitive) pour :
l'entrepreneur...
Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / entreprise individuelle a responsabilite limitee / cession d entreprise
Repos hebdomadaire du salarié | service-public.fr
Cas général
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire.
Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Le plus souvent, le salarié bénéficie de 2 jours de repos.
La journée de repos est le...
Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d activite entreprise / reprise salarie entreprise nettoyage
Compte personnel de formation (CPF) | service-public.fr
Le compte personnel de formation (CPF), alimenté en heures, est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, pour suivre une formation qualifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif) mais les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif et pourront les mobiliser jusqu'au 31 décembre 2020. Le CPF fait partie du compte personnel...
Thèmes liés : recherche d emploi dans une entreprise / creer un organisme de formation agree / creer entreprise formation professionnelle / creer entreprise formation / recherche numero d entreprise
Comment se déroulent les élections des membres du comité d ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comment se déroulent les élections des membres du comité d'entreprise (CE) ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment se déroulent les élections des membres du comité...
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / recherche d une entreprise
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé, CMU-C, ACS >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ? » sera mise à...
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / recherche d une entreprise
redressement Judiciaire - Professionnels | Service-public.fr
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Redressement judiciaire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de...
Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit du travail / cession d entreprise droit / cession d entreprise
Embauche -Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les ...
Aide à l'embauche d'un premier salarié pour les TPE
Publié le 22 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention :
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Afficher l'article périmé
Afin de favoriser le recrutement dans les TPE, une aide à l'embauche d'un premier salarié...
Thèmes liés : entreprise individuelle statut / entreprise individuelle agricole / entreprise individuelle rsi / entreprise individuelle
En quoi consiste le droit d'alerte du comité d'entreprise ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >En quoi consiste le droit d'alerte du comité d'entreprise (CE) ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « En quoi consiste le droit d'alerte du comité d'entreprise (CE) ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Thèmes liés : recherche d une entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise
Annexe à la convention entre l'État et une entreprise de ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires >Annexe à la convention entre l'État et une...
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / recherche d une entreprise
Comment un micro-entrepreneur doit-il ... - service-public.fr
Centre de formalités des entreprises (CFE) nouvelle fenêtre
Si le micro entrepreneur souhaite simplement suspendre temporairement son activité, l peut simplement déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.
Déclaration...
Thèmes liés : lors de la vente d une entreprise / vente d'entreprise / vente d entreprise / micro entreprise vente
Dissolution d'une association - associations | service ...
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la dévolution du patrimoine de l'association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront...
Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / reprise d activite entreprise / demarches administratives pour reprise d'entreprise / reprise de l entreprise
Volontariat international en entreprise (VIE) | service ...
Le volontariat international en entreprise (VIE) vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission d'ordre scientifique, technique, commercial etc. dans une entreprise française à l'étranger.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
La mission s'effectue dans une entreprise française de rang international agréée par l'�?tat.
En règle générale, la mission se déroule...
Thèmes liés : recherche d emploi dans une entreprise / recherche d une entreprise / recherche entreprise francaise
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public-pro
Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires >Recherche sur les entreprises immatriculées au...
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise / recherche information sur entreprise / recherche entreprise
Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le ...
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. Ainsi, la taxe due au titre des travaux de construction réalisés par un sous-traitant doit être acquittée par le donneur d'ordre. Les sous-traitants n'ont plus à déclarer ni à...
Thèmes liés : entreprise location d auto / entreprise d auto
Fermeture de l'entreprise pour congés : comment le salarié ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Fermeture de l'entreprise pour congés : comment le salarié est-il indemnisé ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Fermeture de l'entreprise pour congés : comment le salarié est-il indemnisé ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre...
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise
Commerce ambulant (activité non sédentaire ...
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des...
Thèmes liés : vente d'entreprise / vente d entreprise
Contribution à la formation professionnelle continue - service-public.fr
L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en payant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.
Tout replier
Tout déplier
Base de calcul de la taxe
Elle est...
Thèmes liés : cours de financement de l entreprise / financement formation entreprise / entreprise individuelle statut
Détachement temporaire de salariés par une entreprise ...
Une entreprise, dont le siège social est établi à l'étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d'une autre entreprise située en France. Tout employeur établi à l'étranger doit transmettre, avant le début de l' intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.
Tout...
Thèmes liés : entreprise d auto / ouvrir une entreprise en france
Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) »...
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise
Règlement intérieur d'une entreprise | service-public.fr
Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu'au CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.
Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au...
Thèmes liés : recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise
Jours de congé pour décès d'un membre de la famille ...
Actualités
Valider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Congés dans le secteur privé >Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé) » sera...
Thèmes liés : recherche d une entreprise / entreprise d'automatisme
Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne ...
Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Une entreprise et ses établissements peuvent être connus sous différents noms, qui n'ont pas tous le même statut : dénomination sociale, nom commercial, enseigne. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier qu'ils sont disponibles. Sinon ils pourraient être contestés par des...
Thèmes liés : vente locaux d'entreprise / vente locaux d entreprise
Licence d'un restaurant et débit de boissons ...
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler les deux...
Thèmes liés : restaurant a vendre d entreprise
Domiciliation d'une entreprise - professionnels | service ...
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Domiciliation d'une entreprise » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.
Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour...
Thèmes liés : entreprise d auto
Handicap : travail en entreprise adaptée | service-public.fr
L'entreprise adaptée permet à une personne en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à ses possibilités.
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
L'entreprise adaptée fonctionne comme une entreprise en milieu ordinaire , mais sa particularité est qu'au moins 80 % des effectifs se composent de personnes en situation de handicap....
Thèmes liés : subvention pour entreprise d'insertion
Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l'employeur ...
Tout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...
Thèmes liés : cours de financement de l entreprise
Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Formation des salariés du secteur privé >Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...
Thèmes liés : formation individuelle en entreprise
Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et ...
Tweeter - Nouvelle fenêtre
Un jeune de moins de 18 ans ne peut effectuer que des travaux légers. Il est interdit à l'employeur de l'affecter à des travaux dangereux. Toutefois, pour les besoins de sa formation professionnelle, il peut être employé à certains de ces travaux. On parle alors de travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation professionnelle ou non,...
Thèmes liés : recherche chef d'entreprise
Garantie loca-pass (aide au paiement des dettes de loyers ...
La garantie loca-pass permet de couvrir le paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Cette garantie ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple).
Tout replier
Tout déplier
De quoi s'agit-il ?
La garantie loca-pass permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés budgétaires temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.
Elle est accordée par les organismes d'Action logement (ex-1 % Logement).
Conditions pour en bénéficier
Personnes concernées
La garantie loca-pass...
Thèmes liés : recherche d emploi dans une entreprise
Financement du logement : prêts complémentaires | service ...
7 000 EUR
10 000 EUR
Les fonds sont versés à l'expiration de celui des deux délais suivants le plus éloigné :
1 an après la déclaration d'achèvement des travaux
3 mois après la première occupation
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Où s'adresser ?
Action logement (ex- 1 % logement)
Action logement
Action Logement peut accorder des prêts aux salariés des...
Thèmes liés : acquisition d entreprises
Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés ...
L'employeur du secteur marchand, qui embauche un travailleur handicapé à temps plein en contrat initiative emploi (CIE) dans le cadre du dispositif des emplois d'avenir, peut bénéficier d'une aide de 10 300 EUR.
L'Agefiph peut également financer la formation du jeune, si celle-ci vise un diplôme ou une certification.
L'aide intervient en complément des autres financeurs (Opca par...
Thèmes liés : aide entreprise financement formation