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Permis de mise en exploitation des navires de pêche - Les ...

Permis de mise en exploitation des navires de pêche

Article créé le 11/01/2013

Mis à jour le 14/01/2013

Le PME est un document nécessaire à l'armement d'un navire à la pêche professionnelle.

Le PME est un document nécessaire à l'armement d'un navire à la pêche professionnelle, exigé préalablement à :

la construction,

l'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité,

la modification de la capacité de capture (puissance, jauge) d'un navire de pêche,

le réarmement d'un navire désarmé depuis plus de 6 mois.

Pour obtenir un PME vous pouvez

Acheter...

Date: 2018-04-13 18:44:36
Site : http://www.calvados.gouv.fr

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