La garantie décennale, incontournable pour les PME du bâtiment

La réception de travaux par une PME du bâtiment implique des engagements envers le maître d’ouvrage. Parmi ceux-ci figure la garantie décennale. Cette dernière, lorsqu’elle est négligée par le constructeur, peut lui coûter des sanctions.

Par la rédaction, publié le 22/12/2022

Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?

Une garantie décennale est l’obligation pour le constructeur de prendre en charge les dommages subis par une construction. Elle prend effet à compter de la date de réception de la construction par le maître d’ouvrage et est valable pour 10 ans.


Pour faire face à cette garantie, le constructeur doit souscrire à une assurance décennale. Cette dernière doit être faite avant de commencer les travaux de construction. En effet, peu de sociétés du secteur de la construction sont dépourvues d’assurance. Soyez la PME qui crée la confiance en souscrivant à l’assurance décennale.

Cela vous garantit un accompagnement sur votre projet décennal en fonction de vos besoins. Vous serez certain de couvrir pleinement les garanties décennales de votre entreprise du bâtiment.

Est-ce une obligation légale pour les PME du bâtiment ?

Tout comme la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs, ces derniers sont contraints de souscrire à l’assurance décennale. En effet, c’est la loi SPINETTA qui exige de fournir au maître d’ouvrage une attestation de garantie décennale. Après cela, l’acquéreur de l’ouvrage peut permettre le lancement de la réalisation des travaux.

En cas de non-respect de cette loi, le responsable d’un défaut d’assurance peut être appelé à payer 75 000 € d’amende. Il s’expose aussi à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Quel est le but de l’assurance décennale pour les PME du bâtiment ?

Selon l’Insee, les PME rassemblent 37% des salariés des entreprises de la construction. Cette catégorie n’étant pas négligeable, l’assurance décennale est très importante pour ses entreprises. Les raisons pour lesquelles les PME du bâtiment doivent souscrire à l’assurance décennale sont :

  • La couverture des dommages subis par la construction comme des fissures importantes dans l’habitation ;

  • La protection en cas de litige avec un tiers ;

  • Protection dans les relations de sous-traitance de travaux réalisés sur vos chantiers ;

  • La couverture des dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ;

  • La prise en charge des travaux de construction, de rénovation dans l’habitation et d’aménagement ultérieur réalisés à l’extérieur de l’habitation.

En général, sont pris en charge par la garantie décennale, les dégâts des éléments indissociables de l’ouvrage. Bien sûr, il faudrait que leur endommagement porte un coup à la solidité de l’ouvrage.

En définitive, les engagements des PME du bâtiment ne s’arrêtent pas à la livraison de la construction. Elles offrent la garantie décennale au maître d’ouvrage. Cette garantie est couverte par l’assurance décennale.