Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

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Date: 2018-06-21 12:33:36
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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La cession d'entreprise en Belgique | Securex

La vente de votre entreprise n'est pas une décision à prendre à la légère. Avant de vous décider, réfléchissez bien à ce projet et posez-vous les bonnes questions.

Etes-vous réellement prêt à vendre votre bébé ?

Trouverez-vous facilement un bon repreneur ?

Combien voulez-vous tirer de votre entreprise ?

Quid de la reprise du personnel ?

Pourquoi pas une session de votre entreprise aux salariés ?

Un bon conseil : n'attendez pas d'être sur les rotules pour répondre à ces questions. Le processus de vente prend souvent plusieurs mois. Travaillez donc, en amont, sur un...

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Date: 2018-06-22 07:29:00
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Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d entreprise / achat et vente d entreprise / processus d achat dans l entreprise / vente d entreprise fiscalite