21RJcontinuation_cession - réparation des pertes d ...

En premier, il faut partir de la situation actuelle de l'entreprise en redressement judiciaire :. 

J'ai un passif de U frs,

je dois prévoir des remboursements annuels de V frs sur  N années,

ces V frs nécessitent un bénéfice avant impôt (imposé en 2000 à 47,33% avec la contribution additionnelle) de 1,9 V frs (à corriger du crédit d'impôt ou d'amortissements différés...

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Date: 2012-10-17 07:27:14
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Thèmes liés : achat d'une entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat et vente d entreprise / achat d'une entreprise en liquidation / contrat d achat entreprise

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat d entreprise batiment / creer un nom d'entreprise gratuitement / service achat d une entreprise

PEE / PEI : Plan Epargne Entreprise

par FranceTransactions.com , mis à jour le

vendredi 13 juin 2014 à 07 h 10

PEE / PEI : Plan Epargne Entreprise ou Plan Epargne Inter-Entreprise, placement épargne salariale le plus utilisé en France. Détails du PEE, fonctionnement, plafonds, versements sur un PEE, fiscalité du PEE...

PEE

PEE : Plan Epargne Entreprise

Le PEE est un système d'épargne collective et facultative, pouvant...

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Site : https://www.francetransactions.com

Thèmes liés : fond d'investissement creation entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d'entreprise par les salaries

vente de matériel avant liquidation | Difficultés ...

Envoyé par Nyembo

Bonjour

Nous allons dans quelque semaine faire une demande de mise en liquidation de notre sarl car nous avons de grosse difficultés financières. Pourriez-vous me dire si nous pouvons vendre une partie de notre matériel pour le compte de la société avant, afin d'être sur qu'il ne soit pas bradé lors de la liquidation car nous avons des acquéreurs pour un bon prix. Si...

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Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation / vente d'entreprise en liquidation

PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre ...

980

(1) Actions acquises lors de l'introduction sur Alternext des titres de la société A.

La proportion de titres nouveaux (issus de l'augmentation de capital) qui ont été attribués aux investisseurs au terme de l'introduction en bourse est égale à 90 % (information communiquée dans un document mis à la disposition du public par la société émettrice des titres ;...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : investissement dans pme reduction d'isf / reduction isf pme / souscription capital pme et reduction impot / cession d entreprise droit du travail / offre de cession d'entreprise

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

 inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

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Quelle réglementation en cas de liquidation des stocks

La vente en liquidation est une opération commerciale soumise à réglementation.

Elle permet au commerçant de déstocker ses marchandises dans une durée maximale de deux mois.

 

La vente en liquidation n'est possible que dans les situations suivantes :

- en cas de cessation ou de changement d'activité

- en cas de suspension saisonnière de l'activité

- en cas de travaux importants, de...

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Date: 2018-04-13 13:04:36
Site : http://www.cocerto.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise en liquidation / prix de vente moyen d'une entreprise / prix de vente d'une entreprise / prix de vente d une entreprise / prix d achat d une entreprise

Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...

Devis instantané en ligne selon vos paramètres et résultat du comptage

Délai / périodicité :

Le lendemain pour un historique, au choix pour un abonnement *

* A titre indicatif

Description du service

Ce service de veille permet d'être...

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Site : societe.com

Thèmes liés : achat d'une entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / information creation d'entreprise / informations creation d entreprise / pret pour l aide a la creation d entreprise

Enchere, achat, vente, commerce, objet, revente, antiquite | TRAVAIL-A-DOMICILE.NET

Vêtements & accessoires

Vins & Arts de vivre

2 Le secteur choisi doit intéresser une vaste communauté de collectionneurs : pour vous aider dans ce sens, étudiez avec précision le compteur de visite visible sur chaque page d'eBay où se trouvent la description d'un objet mis en vente. Il vous donnera de précieux renseignements sur les articles qui...

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Site : http://www.travail-a-domicile.net

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat et vente d entreprise / lors de la vente d une entreprise

Le gaz naturel pour véhicules (GNV) / Le GNV, un carburant ...

Quelques vidéos sur le bioGNV

Créé en 1999 au sein de l'Association Technique Energie Environnement (ATEE), le Club Biogaz est l'interprofession du biogaz. Il rassemble en 2014, plus de 240 structures adhérentes, représentées par un comité de direction élu. C'est un interlocuteur reconnu par les pouvoirs publics, grâce à ses actions pour promouvoir le développement des filières de...

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Site : http://www.smartgrids-cre.fr

Comment monter une SCI à capital fixe ou variable

monter une SCI à capital

fixe ou variable

Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...

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Site : montermonentreprise.com

Thèmes liés : pret pour l aide a la creation d entreprise / creer une societe d'aide a la personne / aide de l etat a la creation d entreprise / gestion de l image d une entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance

ACORA PATRIMOINE - Conseil en gestion de patrimoine depuis ...

Les Français encore frileux avec leur épargne financière

mardi 27 mars 2018

« Pour leurs fonds propres, nos PME ont besoin de financement. Et il faudrait que l'épargne liquide des Français se déplace plus vers les FCPR (fonds communs ...

Tout ce qu'il faut savoir pour devenir micro-entrepreneur

lundi 26 mars 2018 - © Copyright Editions Francis Lefebvr

Le développement d'une activité...

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Site : http://www.acorapatrimoine.com

Thèmes liés : creer une societe d'assurance en france / gestion d entreprise en france / achat et vente d entreprise / vente immobilier d entreprise / vente d immobilier d entreprise

LA REFORME DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES EN BELGIQUE « Fontaneau

33 %

33,99 %

- l'autofinancement des entreprises sera encouragé en accordant une exonération en faveur des bénéfices mis en réserves

- l'exonération temporaire accordée aux P.M.E. recrutant des travailleurs supplémentaires sera reconduite

- une exonération de toute majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés sera accordée aux P.M.E., au cours des...

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Site : http://www.fontaneau.com

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Le GNV au service de la mobilité durable - GRTgaz

Le Gaz Naturel Véhicule (GNV) au service de la mobilité durable

GRTgaz, premier opérateur réseau de gaz à haute pression en Europe, achemine le carburant de demain.

Ce carburant, qui représente l'un des aspects les plus visibles de la transition énergétique, peut-être le vivez-vous déjà au quotidien. Bus urbains ou camions-bennes collectant vos déchets, nombre de ces véhicules...

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Site : http://www.grtgaz.com

Thèmes liés : pme tpe grande entreprise / financement achat d entreprise / achat d une entreprise a un particulier / achat d'une entreprise en liquidation

Le GNV au service de la mobilité durable - GRTgaz

Le Gaz Naturel Véhicule (GNV) au service de la mobilité durable

GRTgaz, premier opérateur réseau de gaz à haute pression en Europe, achemine le carburant de demain.

Ce carburant, qui représente l'un des aspects les plus visibles de la transition énergétique, peut-être le vivez-vous déjà au quotidien. Bus urbains ou camions-bennes collectant vos déchets, nombre de ces véhicules...

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Comment épargner avec un petit salaire? - gerer-mon-budget.fr

7 7-Astuces pour mieux épargner

L'un des principes de base d'un bon épargnant c'est de se payer en premier. Que veut dire se payer en premier? Ce principe est défini dans le livre de Robert T kiyosaki Père Riche Père pauvre . Robert T kiyosaki nous dit que le début une bonne intelligence financière passe par épargner son argent en premier avant de payer les autres. Trop souvent lorsque...

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Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / cours de creation d'entreprise 2 / maison creation d entreprise / bon d'achat cadeau entreprise / achat livre creation d entreprise