BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée

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I. Régime d'imposition des plus-values d'apport

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L' article 151 octies du code général des impôts (CGI)...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / cession d'entreprise et droit au bail / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / cession d entreprise droit

Micro-entreprise : guide pratique - Droit-finances.net

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime forfaitaire pour le calcul de l'impôt et le paiement des charges sociales.

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique d'entreprise. Il s'agit simplement d'un régime social et fiscal spécifique auquel sont soumis d'office les petites entreprises individuelles. Cette simplicité constitue le principal avantage de la...

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Date: 2017-04-13 13:43:33
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : pole emploi creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur / creer sa micro entreprise auto entrepreneur / creer son entreprise sur internet auto entrepreneur / vente entreprise auto entrepreneur

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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Les droits de l’époux lors de la mise en liquidation ...

Les droits de l'époux lors de la mise en liquidation judiciaire du conjoint

Article juridique publié le 16/11/2013 à 15:54, vu 17812 fois, 13 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Lors de la liquidation judiciaire d'un débiteur personne physique, le conjoint ou l'époux peuvent s'inquiéter du sort des biens communs.

Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre un époux, les...

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Site : http://www.legavox.fr

Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / prix de vente d'une entreprise individuelle / estimation prix de vente d'une entreprise / vente d'entreprise en liquidation / prix de vente d'une entreprise

Achat / vente bureau Strasbourg (67000) - Bas-Rhin 67 ...

Location bureau Puteaux

Au centre de l'Europe, la ville de Strasbourg a toujours été un lieu de passage pour les biens comme pour les personnes. Grâce à sa position géographique, Strasbourg est devenue le siège du Parlement européen en 1957. Strasbourg est également une ville très attractive sur le plan économique, sa proximité avec l'Allemagne y contribuant largement. Les...

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Site : https://www.bnppre.fr

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Accompagnement à la création des ACTIVITES AGRI-DURABLES ...

Aides à la création par des personnes handicapées demandeurs d'emplois.

Financement : Finance sociale et solidaire

Bénéficaires : Cette aide s'adresse aux personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites au Pôle Emploi. Le créateur handicapé doit être dirigeant de la future entreprise et détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants...

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Site : http://www.paysans-creactiv-bzh.org

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Investir en immobilier avec la SCPI PFO2

L'immobilier offre de nombreux avantages :

des revenus réguliers,  une protection contre ...

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Date: 2016-08-04 12:42:28
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Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / gestion de l'entreprise d'assurance / immobilier d entreprise achat / gestion immobilier d entreprise

Rachat d'entreprise : ce qu'il faut vérifier avant de ...

?réactioncommentaire

Après la reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, les mauvaises surprises sont fréquentes. Si tous les aléas ne peuvent être évités, certaines précautions avant la signature permettent de limiter les risques.

La reprise d'une entreprise est en principe moins risquée qu'une création, puisque le repreneur bénéficie immédiatement d'un marché, d'une...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

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La création d'une entreprise étapes par étapes | Le coin ...

Index » La création d'entreprise » Avant de créer » Les étapes clés d'une création d'entreprise

Les étapes clés d'une création d'entreprise

La création d'une entreprise est un projet qui nécessite beaucoup d'investissements personnels (il en faut d'ailleurs tout au long de la vie de l'entreprise) et des prises de décisions importantes. Le créateur d'entreprise a parfois un peu de...

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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL ...

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur...

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