N° 1885 - Rapport de M. Erwann Binet sur la proposition de ...

INTRODUCTION 9

I. LA POSSIBILITÉ DE METTRE EN PLACE UN PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ INSTITUTIONNALISÉ PAR UNE PROCÉDURE UNIQUE DE MISE EN CONCURRENCE DANS LE CADRE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE A ÉTÉ RECONNUE PAR LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES 12

A. L'EXISTENCE DE STATUTS SIMILAIRES À LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE DANS LES AUTRES PAYS EUROPÉENS 12

1. Les...

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La cession du droit au bail - Franck azoulay - legavox.fr

La cession du droit au bail

Cette  notion est distincte de la cession de fonds de commerce. Le locataire artisan ou commerçant est en effet titulaire de deux biens ou droits patrimoniaux distincts qui ne se confondent ni ne se recouvre totalement, même si l'un est souvent nécessaire à l'existence de l'autre.

Le droit au bail ou la propriété commerciale est un élément important du fonds...

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Bénéficiaire de l'Epargne Salariale - Regard BTP

Ce service gratuit est destiné aux épargnants qui souhaitent une gestion automatique et programmée de leurs avoirs et qui ont un horizon de placement lointain (retraite, projet).

Avec la gestion pilotée, vous nous confiez la répartition de vos avoirs au sein de votre PERCO. Il vous suffit de nous indiquer votre horizon de placement (date de votre départ en retraite ou un horizon plus...

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Site : lepargnesalarialedubtp.com

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Autoliquidation de la TVA et sous-traitance dans le BTP

Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP

14 janvier 2014

Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La TVA sur les travaux de construction effectués par un...

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L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

 

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

 

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2017-04-18 20:03:49
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Factures et conditions générales de vente, les mentions et ...

Les mentions obligatoires sur les factures

1. Nom (ou dénomination sociale), adresse de l'entreprise qui facture

S'il s'agit d'une société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement selon les cas des mots ou initiales :

société à responsabilité limitée ou SARL ;

société anonyme ou SA ;

société en nom collectif ou SNC ;

société par actions simplifiée...

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Titre de la page (__HEADTITLE_HOME_INDEX_HOMEROOT)

Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement fédéral a approuvé la mesure d'augmentation du seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA de EUR 5.580 à EUR 15.000, à compter du 1er avril 2014. Dans l'attente de l'approbation parlementaire et de la publication de la nouvelle réglementation au Moniteur belge, vous trouverez déjà les nouvelles conditions d'application de ce...

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ciel.be - Titre de la page (__HEADTITLE_HOME_INDEX_HOMEROOT)

Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement fédéral a approuvé la mesure d'augmentation du seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA de EUR 5.580 à EUR 15.000, à compter du 1er avril 2014. Dans l'attente de l'approbation parlementaire et de la publication de la nouvelle réglementation au Moniteur belge, vous trouverez déjà les nouvelles conditions d'application de ce...

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Autoliquidation de la TVA dans la sous-traitance BTP : les ...

Ecoutez

Mis en oeuvre dès 2006 pour les opérations de sous-traitance ou les prestations de service réalisées par une entreprise établie hors de France pour un assujetti français, cette obligation d'autoliquidation de la TVA par le client a été étendue à tous les sous-traitants dans le BTP ; l'article 283 - 2 nonies du Code Général des Impôts (« CGI ») disposant en ce sens...

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Date: 2017-04-18 22:30:07
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Droit des affaires 1 (entreprises en difficulté) - UEF 1 ...

DROIT DES AFFAIRES 2 - ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Droit des Affaires 2 - UEF 2 - Mme Drummond - Septembre 2002

Sujet théorique : « La spécificité des offres d'achat ayant pour objet les actifs d'entreprise en redressement judiciaire »

Sujet pratique

I. La société Benoît a organisé pour le compte de la société Lalune une manifestation à objectif publicitaire : cocktail, projections...

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L'audit dans le secteur public marocain - Mémoire de ...

A l'aube de ce 21e siècle, l'administration, plus généralement appelée Secteur Public, s'engage de plus en plus dans des mouvements de modernisation afin de répondre au mieux aux besoins, en pleine mutation, de ses usagers. Cette évolution et/ou réforme visent principalement une responsabilisation accrue des décideurs publics. En effet, Forts du constat que la modernisation du secteur...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations

I. Exonérations permanentes

A. Exonérations communes avec les successions

1

La plupart des exonérations prévues en faveur des successions sont également applicables aux donations sous les mêmes conditions ( BOI-ENR-DMTG-10-20 ).

Concernant la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle,...

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Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...

Devis instantané en ligne selon vos paramètres et résultat du comptage

Délai / périodicité :

Le lendemain pour un historique, au choix pour un abonnement *

* A titre indicatif

Description du service

Ce service de veille permet d'être...

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Comment monter une SCI à capital fixe ou variable

monter une SCI à capital

fixe ou variable

Une S.C.I n'a aucun but commercial et ne peut faire en aucune manière, quelconque commerce. La location d'un bien immobilier vide qu'elle possède n'est pas considéré comme faire un commerce, mais représente un acte normal dans le cadre de sa gestion. En revanche, si elle loue des locaux aménagés ou meublés, c'est un acte de...

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