Articles sélectionnés pour le thème : cession d entreprise droit
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Cessation d’activité du professionnel de santé libéral
Cessation d'activité du professionnel de santé libéral
Cessation d'activité du professionnel de santé libéral
Il convient tout d'abord de préciser la définition de la cessation d'activité.
Au niveau fiscal, la cessation couvre l'arrêt de toute activité libérale, mais aussi le passage d'un exercice individuel à un exercice en société avec partage d'honoraires, ou tout autre...
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Thèmes liés : reprise d activite entreprise / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / cession d'entreprise droit d'enregistrement
Liquidation judiciaire : le sort des créanciers - Aide ...
démission
Les créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure.
Le représentant des créanciers de l'entreprise en liquidation judiciaire : le...
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Thèmes liés : achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / vente et le contrat d entreprise
Quelles formalités pour créer une ... - Creation entreprise
sur cette étape
Quelles formalités pour créer une SARL / EURL / SAS ou SA ?
Entre le début de ces démarches et le début de l'activité de votre entreprise, prévoyez au moins une quinzaine de jours.
Étape 1 : 1ère visite dans votre Centre de formalités des entreprises (CFE).
Celui-ci va vous permettre d'effectuer un certain nombre de formalités, notamment votre demande...
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La société à responsabilité limitée en droit marocain ...
Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de personne et les sociétés de capitaux.
Historique :
Historiquement la société à...
Date: 2018-03-07 20:41:31
Site :
http://droit-td.blogspot.com
La société à responsabilité limitée en droit marocain
La société à responsabilité limitée en droit marocain
Introduction :
Classification :
Le droit marocain des sociétés distingue six formes de sociétés, ces dernières sont regroupés en 3 : les sociétés de capitaux que sont la SA et la SCA, les sociétés de personnes que sont la SNC, la SP, la SCS, et enfin la SARL, société de nature mixte, à mi chemin entre les sociétés de...
Date: 2018-03-07 20:41:31
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Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / reprise de l entreprise par les salaries / contrat de travail vente entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise
les bons filons pour payer moins d’impôts - capital.fr
Publié le 06/03/2013 à 16:37 | Mis à jour le 21/11/2013 à 13:27
Donations : les bons filons pour payer moins d'impôts
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Le régime des donations vient d'être durci par le gouvernement, mais, grâce à certaines techniques d'optimisation, il y a encore moyen de passer entre les gouttes. Nos conseils et six cas pratiques à la loupe.
La hausse des...
Site :
capital.fr
Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / cession d entreprise droit / vente et le contrat d entreprise
Transport sanitaire - Création & reprise d'entreprise - La ...
Transport sanitaire Date de mise à jour 15 mars 2016
Artisanale si l'entreprise compte moins de 10 salariés
Commerciale si l'entreprise compte plus de 10 salariés
Activité artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat
Activité commerciale
Chambre de commerce et d'industrie
Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits...
La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au ...
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Sont considérées comme en difficulté :
les sociétés à responsabilité limitée (SARL, SA, SAS etc.) ayant perdu plus de la moitié de leur capital, dont plus du quart au cours des douze derniers mois,
les entreprises faisant l'objet d'une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire, sauvegarde etc.).
Conditions tenant à la nature des actifs de la...
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legifiscal.fr
Thèmes liés : souscription capital pme et reduction impot / souscription au capital de pme non cotees / souscription capital pme ir 2013 / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit
I. Conséquences de la levée d'option d'achat d ... - BOFIP-I
BIC - Base d'imposition - Opérations de crédit-bail mobilier et immobilier - Régime fiscal des opérations de crédit-bail immobilier - Levée d'option d'achat et cession de l'immeuble acquis au terme du contrat de crédit-bail
I. Conséquences de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier
A. Situation du preneur d'un contrat de crédit-bail immobilier
1
Le locataire...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d ...
Sociétés à vendre par région
Des opportunites de reprise
Fiches conseils de la transmission d'entreprise
Sommaire
Le devenir des contrats de travail lors de la cession d'entreprise
1. Le principe général de l'article L 1224-1 du Code du Travail
L'article L 1224-1 du Code de Travail dispose :
« S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par...
Site :
http://www.cession-entreprise.com
Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / cession d entreprise droit du travail / contrat de travail vente entreprise / cession d'entreprise droit des salaries / reprise de l entreprise
Définition, mise en œuvre et exécution de la sous ...
> Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Autres Marchés publics
Définition, mise en oeuvre et exécution de la sous-traitance
Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
Introduction
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / vente et le contrat d entreprise / contrat de gestion d entreprise / etude de cas gestion d'entreprise
CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN ... - patrimoine-prive.fr
RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
19/12/2013 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...
N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / investissement avant creation d'entreprise / creation d'entreprise france 2014 / creation d'entreprise financement projet
Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com
commentmonteruneSCI.com
Actes de commerce interdits avec une SCI
Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?
NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...
Site :
http://www.statutsdesci.com
Thèmes liés : pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | Actualité de CHEUVREUX, Notaire ...
UN COPROPRIÉTAIRE PEUT-IL LIBREMENT CHANGER L'AFFECTATION DE SON LOT ?
7 mars 2017
Lorsqu'un copropriétaire entend changer l'affectation de ses parties privatives, il doit, indépendamment du
respect des règles d'urbanisme, s'assurer :
- que cette affectation est compatible avec les dispositions du règlement de copropriété,
- qu'elle ne porte pas atteinte à la destination de...
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http://www.cheuvreux-notaires.fr
STATUTS GRATUITS D'EURL - fbls.net
CONSTITUEZ UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que...
Date: 2018-02-20 12:46:48
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Chevalier Merly Avocats Associés à Rennes - Bretagne.
Avocats à Rennes
Chevalier Merly Avocats Associés est un cabinet d'avocats experts dans plusieurs domaines du droit.
Vous êtes un particulier ? Vous êtes une entreprise ? Nous trouvons réponses à vos questions. Notre métier consiste à vous conseiller et vous assister au mieux de vos intérêts personnels et économiques, en parfaite connaissance des éléments de droit qui encadrent...
Date: 2018-06-22 07:30:16
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Thèmes liés : cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / contrat d achat entreprise
IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés ...
+ 40 %
+ 70 %
Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Conseils pour reprendre une entreprise - lerucher.com
Conseils pour reprendre une entreprise
Le moment de la transmission constitue un tournant souvent critique de la vie de l'entreprise. C'est pourquoi la réussite de votre reprise dépendra en grande partie de sa préparation. Comme toujours, les abeilles sont là pour vous indiquer ce que vous devrez faire (et ne pas faire) pour optimiser votre reprise.
Les grandes étapes
1ère...
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http://www.lerucher.com
Thèmes liés : reprise de l entreprise par les salaries / reprise de l entreprise / politique de financement dans l entreprise / recherche de l'entreprise / recherche de l entreprise
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com
Accueil
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL
L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.
I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / economie et gestion de l'entreprise cours / gestion administrative de l entreprise / gestion de l'entreprise cours / cours de gestion de l entreprise
Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo
Annexes 4 à 9
1. Utilisation du site Web
1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.
1.2...
Site :
http://www.opodo.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / fonction d achat dans l entreprise
Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages
ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS
ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES
ANNEXE 6 - CROISIÈRES
Dernière mise à jour : janvier 2017
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...
Site :
govoyages.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / fonction d achat dans l entreprise
L’auto-publication : partie 7 (statut juridique et ...
- de logiciels,
- ou d'oeuvres graphiques et plastiques.
La production de l'artiste-auteur doit relever des oeuvres d'art, c'est-à-dire des créations originales réalisées par l'artiste et produites en nombre limité, ou de la cession de droits d'exploitation sur les oeuvres.«
L'artiste-auteur n'a donc pas besoin d'avoir un statut juridique indépendant pour son activité d'écriture,...
Site :
http://leblogmia.com
Thèmes liés : creation d'entreprise auto entrepreneur / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / entreprise d auto / vente entreprise auto entrepreneur
Reprendre une entreprise et ses salariés, les détails
01/06/15
Reprendre une entreprise et ses salariés
Lors de la cession d'une entreprise, la reprise ou la restructuration du personnel doit se faire dans le respect des règles, pour éviter les mauvaises surprises. Les droits des salariés
Les salariés font partie intégrante de l'entreprise. Le Code du travail impose le transfert de leur contrat en cas de reprise de l'activité, même si le...
Site :
https://www.cogedis.com
Thèmes liés : reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / cession d'entreprise droit des salaries / vente d'entreprise information des salaries / projet professionnel reprise d'entreprise
Achat du fonds ou de parts sociales d'une boutique ...
Accueil > Blog > Conseil achat > Achat du fonds ou des parts sociales ?
Le blog Rue des boulangers
Achat du fonds ou des parts sociales ?
Achat du fonds ou des parts sociales ? Vaste débat ! Lisez les informations ci-dessous (dans le détail) avant de faire un choix.
L'achat des parts sociales:
L'existence de parts sociales ou actions présuppose l'existence d'une structure d'exercice...
Site :
https://www.ruedesboulangers.com
La procédure de sauvegarde des entreprises en difficulté ...
Attention : l'entreprise ne doit pas être en cessation des paiements si elle souhaite bénéficier d'une procédure de sauvegarde.
Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
A quelles entreprises s'adresse la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde s'adresse :
à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale) ;
aux...
Site :
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / economie et gestion de l'entreprise / economie et gestion de l entreprise
Avocats du droit des sociétés et du travail, le cabinet ...
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Votre E-mail * :
Le cabinet d'avocats Catry
Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :
création et de transmission d'entreprise,
assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.
droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...
Site :
cabinet-catry.com
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / creation d une entreprise commerciale / vente et le contrat d entreprise / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté ...
Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : l'ordonnance du 12 mars 2014.
28754 lectures
Par Alexandre Le Ninivin, Avocat.
- vendredi 4 avril 2014
Après la loi de 2005 axée sur la prévention, l'ordonnance de 2008 sur les garanties, et la loi de 2010 sur la sauvegarde financière accélérée, une nouvelle vague de réforme visant à adapter le droit des entreprises en...
Date: 2017-04-18 23:10:07
Site :
village-justice.com
Thèmes liés : droit des entreprises en difficultes cours / droit des entreprise en difficulte / cession d'entreprise droit des salaries / cession d entreprise droit / creation du comite d'entreprise
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite
1
En application de l' article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) , les gains nets de cession de titres ou...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : cession d entreprise droit / cession d entreprise
N° 1338 - Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 août 2013.
PROJET DE LOI
relatif à l'artisanat, au commerce et aux
très petites entreprises,
(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : aide de l etat a la creation d entreprise / exemple de projet de creation d'entreprise commerciale / creation d'entreprise chambre de commerce / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d une entreprise commerciale
La comparaison en Europe des procédures ...
La comparaison en Europe des procédures collectives : comparaison entre la France, l'Allemagne et l'Angleterre
S'il est parfois plus facile d'être un entrepreneur en Grande-Bretagne ou de devenir patron d'une ETI en Allemagne, que ce passe-t-il lorsque rien ne va et que la liquidation pointe son nez ? L'étude d'OSEO exhumée des tréfonds du web ( « Une analyse comparative des...
Site :
http://www.redressement-liquidationjudiciaire.com
Thèmes liés : nombre de reprise d'entreprise en france / reprise de l entreprise par les salaries / reprise d activite entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / politique de financement dans l entreprise
Les formalités de création d'une SARL ou EURL | AFE ...
Avant la rédaction des statuts
Si l'activité est réglementée
Le futur dirigeant doit vérifier qu'il remplit bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer l'activité choisie.
Il peut, par ailleurs, être tenu de réaliser des démarches spécifiques liées à cette activité (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une...
Site :
https://www.afecreation.fr
Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
Contrat mis à jour le 20/06/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL
A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...
Date: 2018-06-19 11:06:50
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : cession d'entreprise droit d'enregistrement / modele offre de cession d'entreprise / cession d entreprise droit / offre de cession d'entreprise / offre de cession d entreprise
Fiscal Team | Les 3 avantages et inconvénients d ...
Inconvénients
Risques financiers :
Dans certaines formes de sociétés (SPRL, SA), le patrimoine personnel est distinct de celui de l'entreprise et les associés ne sont tenus responsables qu'à concurrence de leurs apports
Le bénéfice est moins lourdement taxé
Les aspects sociaux sont mieux maitrisés et plus simples à planifier
Constitution :
Capital minimum requis pour certaines...
Site :
http://www.fiscalteam.be
Thèmes liés : creation d'entreprise sans apport / avantage et inconvenient de la creation d'entreprise / personne seule peut elle creer une societe / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce
Entreprise Prévention - Fiche N° 3-6-5-4 - Redressement ...
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET LA SORTIE DE LA PROCÉDURE
Le jugement prononçant le redressement judiciaire va ouvrir la période d'observation .
1. La période d'observation
Son rôle : elle est conçue pour permettre à l'administrateur avec le concours du débiteur de dresser dans un rapport, le bilan économique, social et environnemental de l'entreprise et...
Date: 2017-04-18 21:19:30
Site :
http://www.entrepriseprevention.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / gestion administrative de l entreprise / cours sur financement bancaire de l'entreprise / economie et gestion de l'entreprise cours / offre de cession d'entreprise
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / pret pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d'entreprise a l'etranger / aide financiere pour creation d'entreprise a l'etranger / aide creation d'entreprise a l'etranger
Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de ...
Accueil du portail Entreprises Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de votre entreprise ?
Transmission-reprise : quelle imposition sur la vente de votre entreprise ?
17/01/2017
Pas moins de 60 000 entreprises sont mises en vente chaque année . C'est votre cas ? Si vous avez choisi votre mode de cession , trouvé votre repreneur , et réussi la négocation et la conclusion de...
Site :
economie.gouv.fr
Thèmes liés : vente d'entreprise / vente d entreprise / vente entreprise individuelle / pme vente entreprise / vente entreprise
Réforme de l'impôt des sociétés - octobre 2017 | Experts ...
3.14. Impôt effectif sur les suppléments à la suite de contrôles
Une taxation effective sera appliquée avec l'impôt à payer si un supplément est établi. Cela signifie que le contribuable, même s'il a des pertes reportées ou d'autres composants reportés (mais pas applicables pour les RDT de l'exercice même !) devra payer un impôt effectif si une 'imposition...
Site :
https://www.bfs.be
Thèmes liés : creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / creer une societe d investissement
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT - murielle-cahen.com
COMMENT OUVRIR UN RESTAURANT ?
Ouvrir une activité de restauration ou de vente à emporter constitue un véritable parcours du combattant et ne s'improvise pas. En effet, ces activités étant réglementées, il convient de respecter de nombreuses règles tant juridiques, comptables que financières et d'accomplir certaines formalités préalables. Cependant, la réglementation n'impose pas...
Site :
http://www.murielle-cahen.com
Thèmes liés : creation d'entreprise restauration rapide vente emporter / creation d'entreprise restauration rapide / cession d'entreprise et droit au bail / restaurant a vendre d entreprise / formation creation d'entreprise restauration
Comment s’autoproduire/monter un label ? Les structures ...
Organiser un spectacle ou produire un disque nécessite un cadre juridique adapté. La structure permettant de mener à bien ces activités pourra être, suivant le cas, une association ou une structure commerciale (SARL, EURL, Scop...).
Nous avons vu la semaine dernière les modalités liées à l'association , nous allons nous pencher cette semaine sur les structures commerciales. (Vous...
Site :
http://www.dontbelievethehype.fr
Comment rédiger vos statuts d’entreprise ? - Je suis ...
sur cette étape
Comment rédiger vos statuts d'entreprise ?
Si vous décidez d'opter pour la création d'une société (SARL, EURL, SAS...), vous allez devoir en rédiger les statuts pour lui conférer une existence juridique. Il s'agit d'une étape importante à laquelle vous devrez apporter le plus grand soin, car vos statuts auront des conséquences à la fois juridiques, fiscales et...
Site :
https://www.jesuisentrepreneur.fr
Thèmes liés : creation d'entreprise sans apport / comment faire pour une creation d'entreprise / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce / comment creation d'entreprise
Accueil \ EIRL.fr
Découvrez l'EIRL en 10 points
Qu'est ce que l'EIRL ?
L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :
de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un...
Date: 2017-04-18 22:12:11
Site :
http://www.eirl.fr
Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / creation d'entreprise auto entrepreneur / creation d'entreprise depot vente / cours gestion de l'entreprise agricole
EL HACHOUMY: La liquidation judiciaire ( régime Marocain )
Un blog qui donne des informations en Droit : droit public, droit privé Marocain-Français et en Droit international.
samedi 25 juillet 2015
La liquidation judiciaire ( régime Marocain )
Lorsque le redressement de l'entreprise a échoué ou il n'est pas envisageable la seule issue est la liquidation judiciaire, cette liquidation peut être prononcée immédiatement ou à...
Date: 2017-01-03 18:50:02
Site :
http://el-hachoumy.blogspot.com
Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise en droit marocain / vente d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'entreprise en liquidation / prix de vente moyen d'une entreprise
CAEF - Comptabilité publique - Organisation et ...
B-0050324/1 : Caisse nationale de crédit agricole, bons, emprunts, titres amortissables : correspondance, notes, textes, circulaires. - 1934-1976
B-0050325/1 : Caisse autonome de défense nationale, dons, libéralités, projet d'ouverture d'une souscription nationale : correspondance. - 1938-1946
B-0050325/2 : Caisse autonome de reconstruction (CAREC), services financiers : circulaires,...
Site :
economie.gouv.fr
Yvelines (78) - Avocat à Versailles - cabinet d'avocat ...
Cabinet d'avocat LEBRUN Versailles 78
Installé à Versailles dans les Yvelines, Maître Dominique LEBRUN avocat à la Cour, exerce dans divers domaines du droit : le droit immobilier, le droit des affaires, le droit de la construction, le droit de la famille et le droit du travail.
Votre avocat jouit d'une formation et d'une longue expérience professionnelle dont il saura vous faire profiter...
Site :
http://www.avocat-lebrun.com
Thèmes liés : cession d entreprise droit du travail / cession d'entreprise et droit au bail / cession d entreprise droit / droit des entreprises en difficultes cours / lors de la vente d une entreprise
Actualités - La PME en droit fiscal : une notion à ...
La PME en droit fiscal : une notion à géométrie variable
mardi 19 mars 2013
Les petites et moyennes entreprises sont au coeur de nombreux dispositifs fiscaux incitatifs ou dérogatoires. Toutefois, les critères de qualification de PME varient au gré des régimes, si bien qu'il n'existe pas, en droit fiscal, de définition unique de cette catégorie d'entreprise.
S'agissant de la notion de...
Date: 2018-04-13 17:45:25
Site :
petitesaffiches.fr
Thèmes liés : petites et moyennes entreprises au sens communautaire / petite et moyenne entreprise definition / cession d entreprise droit / droit des pme / petite et moyenne entreprise
Cabinet d'avocats à Pontoise, Paris, Enghien et Gisors
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Le cabinet d'avocats Catry
Le CABINET CATRY est un cabinet d'avocats qui conjugue la compétence et le professionnalisme de 4 avocats , en matière de :
création et de transmission d'entreprise,
assistance juridique aux sociétés : SARL, SAS, SCI, AGO, etc.
droit des affaires : contrats commerciaux, agent commercial,...
Site :
cabinet-catry.com
Thèmes liés : achat et vente d entreprise / creation d une entreprise commerciale / vente et le contrat d entreprise / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce
Cession d'entreprise, vente de débit de boisson, avocat ...
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LA VENTE DE DÉBIT DE BOISSONS
La licence de débit de boissons est un accessoire du fonds qui se transmet avec lui, même à défaut de stipulation expresse, sauf preuve contraire.
Il existe différentes licences de débit de boissons, selon le mode de consommation et le type de boissons vendues (licences de boissons à consommer sur place, licences de boissons à consommer lors des principaux repas, licences de boissons à emporter).
Tant que le débit de boissons vendu est exploité, la licence...
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DAJ - Cahier des clauses administratives générales ...
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics Marchés de prestations intellectuelles
01/01/2009
AVERTISSEMENT (en date du 20 sept 2002)
(décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978)
Edition mai 1991
2) Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.)
3) Table de référence aux textes...
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