Censure partielle du « droit d'information préalable des ...

Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise

Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 18:52:42
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / cession d entreprise droit du travail / offre de cession d'entreprise

Cadeau Entreprise - cheque-cadhoc.fr

> Lexique > Cadeau d'entreprise

Cadeau d'entreprise

Le cadeau d'entreprise permet de stimuler, récompenser et animer de façon simple et efficace l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise. Il va, en effet, permettre de créer du challenge au sein de l'entreprise, de stimuler et d'animer les équipes, de récompenser les salariés, d'animer son réseau de partenaires, de distributeurs et de...

Lire la suite


Site : http://www.cheque-cadhoc.fr

Thèmes liés : bon d'achat cadeau entreprise / achat cheques cadeaux entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / creer un comite d'entreprise

Publication du décret précisant les modalités d ...

 

 

Le décret précisant les modalités d'application du nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise est le fruit d'une concertation menée depuis plusieurs semaines avec les organisations patronales et syndicales. Il précise les modalités d'application du nouveau droit d'information des salariés préalable à la vente de leur entreprise qui entre...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:02:19
Site : economie.gouv.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / vente locaux d'entreprise / vente d'entreprise information des salaries / cession d'entreprise droit de mutation

Logiciel Gestion Entreprise SaaS | Inscription GRATUITE ...

S'inscrire gratuitement

Un logiciel de gestion d'entreprise en mode SaaS

L'arrivée des technologies SaaS (Software as a Service) et du développement du Cloud Computing ont permis de simplifier la gestion commerciale pour entreprise ainsi que la facturation en ligne. Les logiciels en SaaS apportent rapidité, flexibilité et efficacité pour une petite entreprise, moyenne entreprise ou un auto...

Lire la suite


Site : evoliz.com

Thèmes liés : logiciel de gestion d'entreprise en ligne / logiciel de gestion d entreprise / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / logiciel gestion compte entreprise gratuit / logiciel gestion entreprise gratuit mac

Annonces liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE ...

liquidation judiciaire 22 Côtes d'Armor BRETAGNE : commerces à reprendre, à vendre

Forum : Annonces de fonds commerce et d'entreprise en liquidation judiciaire à vendre en Bretagne, côtes d'armor ?

Consultez la liste des entreprises en faillites et la vente de murs commerciaux.

La liquidation judiciaire est la solution:

- lorsque, d'une part, l'entreprise est en cessation des paiements...

Lire la suite


Site : http://liquidations-judiciaires.fr

Thèmes liés : offre de reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / achat d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'entreprise en liquidation / offre de reprise d'entreprise en redressement judiciaire / achat d'une entreprise en redressement judiciaire

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E ...

b) LE PRESIDENT

Le comité est obligatoirement présidé par le chef d'entreprise ou son représentant. Il leur appartient de fixer la date de la première réunion qui suit chaque élection et de convoquer les élus. Il fixe également, en collaboration avec les secrétaires, le calendrier...

Lire la suite


Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise

LVMH, L‘Oréal, Chanel... : les entreprises préférées des ...

dernier »

L'attractivité d'une entreprise, c'est son secteur, son management, sa stratégie, mais c'est aussi sa culture son histoire, son rôle social, son action environnementale, voire sa « raison d'être », autant de critères implicites qui font qu'une entreprise est plus attractive qu'une autre pour un salarié, un client et même un actionnaire.

L'enquête est publiée par LinkedIn...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 20:49:50
Site : http://www.atlantico.fr

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat pour comite d entreprise / service achat d une entreprise / histoire du comite d'entreprise

Comité d'entreprise - Génération cadeau

Comité d'entreprise - Génération cadeau

Leur engouement pour les chèques cadeaux et autres fait débat

Les trois quarts des comités d'entreprise distribuent des titres cadeaux, afin de répondre aux besoins individuels des salariés. Les activités sociales et culturelles se déclinent de moins en moins dans des actions collectives, et de plus en plus dans la distribution de bons d'achat...

Lire la suite


Site : lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : bon d'achat cadeau entreprise / creation du comite d'entreprise / creation comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise bon d'achat / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise ...

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise

Obligation d'informer les salariés en cas de cession d'une entreprise

23/01/2015

A  compter  du  1er novembre  2014,  dans  toutes  les  PME  (de  1  à  250  salariés), l'employeur devra informer les salariés  d'une part sur les conditions  générales  d'une reprise d'entreprise (tous les 3 ans)  et...

Lire la suite


Site : http://www.avocats-jac.fr

Thèmes liés : vente d'entreprise information des salaries / reprise d'entreprise par les salaries / reprise de l entreprise par les salaries / exemple de rachat d'entreprise par les salaries / offre de cession d'entreprise

Etudiant et jeune : infos, bons plans, vie des campus ...

Assurance

Actuaire

Il a découvert son métier au lycée, en cherchant son orientation. Ça collait bien avec son profil: doué en maths, curieux de sciences sociales. « L'économie m'intéressait plus que l'ingénierie», sourit Alexandre Guenneugues.  Le voilà donc actuaire, à 26 ans, après une prépa et trois ans d'école. « Je travaille chez Suravenir», assureur à Brest, à quelques...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 20:05:39
Site : http://jactiv.ouest-france.fr

Comment reussir une operation de LBO - mascre-heguy.com

Publications | Fiches point de vue

COMMENT REUSSIR UNE OPERATION DE lbo ?

A l'inverse des opérations de fusions-acquisitions qui ont fortement chuté ces dernières années, les opérations d'acquisition de société avec effet de levier, désignées « LBO » (Leverage Buy Out), n'ont de cesse de se développer, avec un succès grandissant. Face à l'ampleur du phénomène, les chefs...

Lire la suite

Date: 2016-12-26 10:33:58
Site : http://www.mascre-heguy.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / acquisition d entreprises

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 10:20:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion du temps chef d'entreprise / gestion du personnel d'entreprise / gestion d'entreprise culturelle / gestion d'entreprise cours et exercices / gestion d'entreprise cours

La rémunération des salariés - CREG

La rémunération des salariés

La rémunération des salariés

lundi 19 octobre 2009

I. LES COMPOSANTES DE LA R�?MUN�?RATION

A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante

B- Les accessoires : une partie variable motivante

II. LES CRITERES DE REMUNERATION

A- Les critères « traditionnels »

B- Les critères de « la logique compétence »

C- D'autres critères

III. LE ROLE DE LA...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:56:18
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / cession d'entreprise droit des salaries / creer un comite d'entreprise moins de 50 salaries / creation d'entreprise pour un salarie / reprise d'entreprise par les salaries

LA FONCTION APPROVISIONNEMENT - decf.descf.free.fr

I - Présentation du problème.

    1.1 Définition

C'est l'ensemble des opérations qui permettent de mettre à la disposition d'un utilisateur un bien ou un service non disponible dans l'entreprise correspondant à un besoin définit en quantité et en qualité dans un temps déterminé à un coût minimum.

    1.2 Remarque de terminologie

Fonction achat, approvisionnement, commercial...

Lire la suite

Date: 2000-12-29 21:17:30
Site : http://decf.descf.free.fr

Thèmes liés : l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise / fonction achat dans l entreprise

Contrôle interne — Wikipédia

Les trois dimensions du Contrôle Interne[ modifier | modifier le code ]

La notion de contrôle interne a plusieurs dimensions :

La lutte contre la Fraude . Cela a été un des moteurs du développement de la notion de contrôle interne. �? l'origine, il y a en 1977, la publication aux �?tats-Unis le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA). Il exige des entreprises mettent en place des...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 22:11:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion des risques d'entreprise et controle interne / gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / l'importance de l'informatique dans la gestion d'une entreprise

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Publié le

01/06/2008

par Jeanne CAVELIER

Acheter une entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire, vous y avez sans doute songé... Mais peut-être avez-vous renoncé face au risque que cela représente. Nous nous sommes glissés dans les coulisses des reprises à la barre du tribunal et nous sommes intéressés aux réussites...

Lire la suite


Site : http://www.chefdentreprise.com

Les Practiques d’achats axées sur la durabilité ...

Les Practiques d'achats axées sur la durabilité

10 façons de lancer ou d'améliorer votre stratégie d'achat pour la durabilité

Le processus d'achat pour la durabilité peut consister simplement à choisir des fournitures de bureau affichant une certification verte reconnue, à acheter auprès de fournisseurs locaux ou à louer plutôt qu'acheter de l'équipement pour répondre à des besoins...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 23:13:06
Site : ic.gc.ca

Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / service achat d une entreprise

Axalp, alternative à la création d’entreprise

 

Julien, 27 ans

Avec Axalp, Julien se lance vite et se repose sur une structure qui prend en charge le « back-office » administratif. Pour tester ses capacités entrepreneuriales et la solidité de son projet, Julien apprécie de pouvoir échanger avec des entrepreneurs expérimentés qui partagent avec lui leurs échecs et réussites.

 

Découvrez nos avantages

Axalp, alternative à la...

Lire la suite

Date: 2018-04-04 15:26:03
Site : http://www.axalp.fr

OFII | Retour Volontaire

De retour dans mon pays

1. Qu'est-ce que le retour volontaire ?

Si je souhaite rentrer dans mon pays d'origine, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) organise mon retour (frais de voyage, aide financière, soutien administratif pour la préparation de mon voyage). Mon voyage se déroule de la même manière qu'un passager ordinaire. Les autorités de mon pays d'origine...

Lire la suite

Date: 2018-04-11 12:13:27
Site : http://www.retourvolontaire.fr

La gestion du changement dans l’entreprise - CREG

Le diagnostic Recherche et Développement permet à l'entreprise, en fonction de l'évolution de son environnement, de changer ses priorités et par conséquent, de modifier ses choix en matière d'innovations, de développement de nouveaux produits et nouveaux procédés compte tenu de la durée de plus en plus réduite du cycle de vie des produits. Le diagnostic des ressources humaines permet...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 17:47:01
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Thèmes liés : recherche de l'entreprise / projet de fin d'etude gestion d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / gestion des ressources humaines et culture d'entreprise / outils de gestion dans l'entreprise

GESTION COMITE ENTREPRISE - pro.winosoft.com

Ce logiciel pour comité d'entreprise vous aidera dans la gestion de vos activités, adhérents, fournisseurs, bilan fin année, comptes bancaires,...

Caractéristiques générales :

o gestion des ANCV (chèques vacances).

o Tracabilité des droits des adhérents au sein du CE.

o Porte-monnaie électronique pour tous les adhérents.

o Transfert automatique dans la gestion...

Lire la suite

Date: 2017-04-07 08:00:55
Site : http://pro.winosoft.com

Thèmes liés : logiciel gestion compte bancaire entreprise / gestion comite d entreprise / gestion compte bancaire entreprise / logiciel de gestion du personnel d'une entreprise / logiciel de gestion d entreprise

Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr

Voir la cession

Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession  . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;

Généralités

(cession d'entreprise ou...

Lire la suite


Site : https://www.pernaud.fr

Télécharger Logiciel comptabilite pme gratuit ...

Logiciel Windows

Windows

La comptabilité n'a jamais été aussi simple alauxsoft compta est un programme facile à utiliser qui sera d'une grande utilité à tous les gérants de pme souhaitant avoir mainmise sur leur comptabilité.

Il leur permettra de suivre leur trésorerie en planifiant des échéances ou opérations périodiques en analysant les bilans annuels en surveillant les...

Lire la suite


Site : http://logiciels.lelogicielgratuit.com

Thèmes liés : logiciel de gestion d'entreprise en ligne / jeux en ligne de gestion d'entreprise gratuit / formation gratuite en ligne gestion d'entreprise / formation en gestion d'entreprise gratuit / logiciel pour creer un journal d'entreprise

La fonction achats en entreprise, politique et stratégie d ...

L'acheteur est devenu celui qui recherche les fournisseurs susceptibles de répondre aux besoins de l'entreprise en termes de qualité, de coûts et de délais. Il passe les appels d'offres et négocie les contrats en lieu et place des prescripteurs internes.

A - 2. La professionnalisation des achats

A partir de la fin des années quatre-vingt-dix, le métier d'acheteur connaît une...

Lire la suite


Site : http://www.decision-achats.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / strategie d'achat en entreprise / creation d'entreprise a l'etranger / comite d'entreprise bon d'achat / bon d'achat pour entreprise

Management : Comment transformer un déménagement en ...

Email

En France, une entreprise industrielle déménage, en moyenne, tous les dix ans. Certes, c'est nettement moins que dans le tertiaire, où l'on plie bagage tous les trois à cinq ans. N'empêche que l'époque où les industriels demeuraient "du berceau à la tombe" dans les mêmes bâtiments, "poussant les murs" au fur et à mesure du développement de l'entreprise, est bel et bien révolue....

Lire la suite


Site : usinenouvelle.com

Management : Comment transformer un déménagement en ...

Email

En France, une entreprise industrielle déménage, en moyenne, tous les dix ans. Certes, c'est nettement moins que dans le tertiaire, où l'on plie bagage tous les trois à cinq ans. N'empêche que l'époque où les industriels demeuraient "du berceau à la tombe" dans les mêmes bâtiments, "poussant les murs" au fur et à mesure du développement de l'entreprise, est bel et bien révolue....

Lire la suite


Site : usinenouvelle.com

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / processus d achat dans l entreprise

La responsabilité sociale de l’entreprise, pourquoi et ...

La responsabilité sociale de l'entreprise, pourquoi et comment ça se parle?

Duong Quynh Lien

Français English

La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) a fait irruption dans la vie économique, politique et sociale. Les entreprises sont ainsi conduites à réagir à cette nouvelle exigence. La première réponse de nombreuses entreprises consiste en une extension de la politique de...

Lire la suite


Site : http://journals.openedition.org

Code Promotionnel Marionnaud - Bon reduc

de réduction

Profitez de 30% de réduction chez Marionnaud.

Offre non valable sur les 'Beauty Deals' et les produits > identifies en magasin (liste disponible sur marionnaud.com), les produits de grande distribution et de parapharmacie, cartes cadeaux, prestations instituts. Offre non cumulable avec d'autres promotions en cours. Offre valable sur marionnaud.com et dans les magasins Marionnaud de...

Lire la suite


Site : bon-reduc.com

Thèmes liés : bon d'achat cadeau entreprise / comite d'entreprise bon d'achat / achat pour comite d entreprise / achat d une entreprise a un particulier / prix d achat d une entreprise

Les aides et subventions aux TPE/PME - patrimoinorama.com

Les aides et subventions aux TPE/PME

Les aides et subventions aux TPE/PME

21-03-2012

En effet, il existe aujourd'hui plusieurs centaines d'aides auxquelles peuvent prétendre les PME dans différents domaines :

emplois, gestion des compétences et formation, recherche, innovation produits, développement des marchés, prévention et gestion des risques, renforcement des capacités financières,...

Lire la suite

Date: 2017-04-18 17:37:05
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : formation finance et gestion d'entreprise / formation economie et gestion d'entreprise / finance d'entreprise gestion et politique financiere / etude de gestion exemple d'entreprise / gestion des ressources humaines et developpement de l'entreprise

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

IV. Modalités d'application 78

PRÉAMBULE

Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

BIEN GERER UNE ENTREPRISE ARTISANALE DE BATIMENT - PDF

il y a 1 ans

Total affichages :

Transcription

1 FICHE CONSEIL Page : 1/23

2 Créateur, repreneur, dirigeant d une entreprise du Bâtiment, il vous appartient de la gérer au mieux afin d assurer sa pérennité et son développement., et Le métier de chef d entreprise est difficile, il requiert non seulement des aptitudes techniques et une qualification professionnelle, mais également des...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise

Les cours de gestion à télécharger : Gratuits et riches en ...

Michel Beaudry explique que lors de l'achat d'une entreprise, l'acquéreur doit regarder et analyser les tâches de chacun des postes à l'intérieur de l'entreprise. Voilà une étape importante de...

Téléchargements 508

Publié le : 02/10/2009 Mise à jour : 20/09/2009 Editeur : Formateur.ca

Télécharger >

Il sera ici question des étapes initiales menant à l'acquisition d'une entreprise...

Lire la suite


Site : http://cours.toucharger.com

Thèmes liés : processus d achat dans l entreprise / telecharger cours de gestion d'entreprise gratuit / telecharger livre de gestion d'entreprise gratuit / telecharger livre de gestion d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE CONCOURS FINANCIERS - PDF

PREFETURE DE LA REGION MARTINIQUE DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE ONOURS FINANIERS e dossier a été réalisé par : le promoteur seul la cellule «Assistance aux entreprises» : de la IM de la hambre des métiers un cabinet conseil (préciser) Le Réseau d Accompagnement des entreprises un comptable ou un expert comptable autre (préciser) Réalisation du dossier : Nom : Tél. : Fax : Fonction : ...

Lire la suite


Site : http://docplayer.fr

Prix d’un notaire et tarifs des différents services de ...

En cliquant sur "Comparez 3 Notaires", vous acceptez les termes et conditions

Prix d'un notaire et tarifs des différents services de documents notariés au Québec

  0

Qu'est-ce qu'un notaire?

Tout comme l'avocat, le notaire est un professionnel du droit et il a évidemment suivi une formation juridique. On peut par ailleurs ajouter que chez nous, au Québec, un notaire a la même formation...

Lire la suite


Site : https://www.soumissionsmaison.com

Livre blanc — Wikipédia

Origine du terme[ modifier | modifier le code ]

Adapté de l'expression white paper, le terme "livre blanc" trouve son origine au Royaume-Uni où il s'applique aux documents gouvernementaux, rapports, énoncés de politique dont l'épaisseur est insuffisante pour justifier la forte reliure bleue habituellement en usage. C'est en 1939 que ce terme fut appliqué pour la première fois à un...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 11:36:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / fonction recherche et developpement d'une entreprise / recherche et developpement d une entreprise / lors de la vente d une entreprise

Développez un projet d'insertion par l'activité économique

Haut de page

Des structures pour vous conseiller

COORACE : cette fédération réunit des entreprises de l'économie sociale et solidaire au service de l'emploi, de l'insertion et du développement de territoires solidaires. Elle soutient les créateurs d'entreprises à utilité sociale ainsi que les projets d'aide à la personne. www.coorace.org/le-reseau-coorace-ile-de-france.html

La...

Lire la suite


Site : http://www.atelier-idf.org

Thèmes liés : creer une entreprise d'insertion par l'activite economique / creer une entreprise d'insertion sociale / pret pour l aide a la creation d entreprise / aide creation d'entreprise conseil regional / aide de l etat a la creation d entreprise

Colloque investissement responsable 2017 | Pri Québec

10h40

La cybersécurité - un risque sous-estimé?

La transformation digitale des entreprises et l'utilisation accrue des objets connectés ont provoqué l'émergence d'un risque sous-estimé. L'impact d'une cyberattaque peut avoir de graves conséquences sur ses clients ou le bon fonctionnement de la société, et nuire à la réputation et la valeur d'une entreprise. Comment détecter les...

Lire la suite


Site : http://pri-quebec.org

Fichentreprise.com - Le fichier des entreprises de la ...

Aucune information presse récente.

Voir les archives

FENWAL : LE SITE PRÊT À REBONDIR

La Nouvelle République Indre (B. Slézak) - 9 juin 2016

Dans le cadre de la réindustrialisation du site de Lacs et pour faire suite à la convention signée avec le Groupe Frésenius, propriétaire de Fenwal, l'Etat et les collectivités devraient signer un protocole d'accord avec la société de matériel...

Lire la suite


Site : http://www.fichentreprise.com

Comités d'entreprise | Pass en Liberté Rouen vallée de ...

ce

CE / ASSOCIATIONS

Mon Pass en liberté est disponible au sein de votre comité d'entreprise pour que vos salariés bénéficient de nombreux avantages.  Des offres privilèges ou encore des réductions sont disponibles pour toute la famille, qui combleront toutes vos envies à Rouen et en vallée de Seine.

Faites profiteR vos collaborateurs ou votre entreprise des nombreux avantages du Pass Rouen vallée de Seine en Liberté.

Pendant 1 an et de façon illimitée, Mon Pass en liberté est...

Lire la suite


Site : http://www.monpassenliberte.com

Thèmes liés : fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d achat dans l entreprise / achat pour comite d entreprise / avantage pme grande entreprise / pme et grande entreprise

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : livre gestion d'entreprise gratuit / livre gestion d'entreprise / licence gestion d'entreprise lyon / licence de gestion comptabilite et finance d'entreprise / jeu de gestion d'entreprise de transport en ligne

Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

Lire la suite

Date: 2017-04-17 18:53:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : creer une nouvelle auto entrepreneur / creation d'entreprise auto entrepreneur / vente entreprise auto entrepreneur / creer sa micro entreprise auto entrepreneur / aide pour creer son entreprise auto entrepreneur

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Etech | Choisissez l'élite pour vos projets digitaux

Cloud / systèmes et réseaux

(m2m, b2b, ...)

Données Géographiques

Notre équipe

Elle se résume en une conjugaison de talents d'experts passionnés dont la motivation principale est de répondre au mieux aux exigences des clients en termes d'externalisation informatique.

Pierre-Paul ARDILE

Directeur Général

Passionné par l'e-business et les technologies de pointe, Pierre-Paul a créé et...

Lire la suite


Site : http://www.etechconsulting-mg.com

Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / creation comite d'entreprise europeen / finance comptabilite et gestion d'entreprise / creation d une entreprise d un commerce / creation d entreprise commerce

UraMin — Wikipédia

2005 : Création de Uramin Inc.[ modifier | modifier le code ]

Le 25 février 2005, la société Uramin Inc. est immatriculée dans les Îles Vierges britanniques ( paradis fiscal de l' archipel des Antilles britanniques ) [5] . Uramin est créée par Stephen Dattels et James Mellon, propriétaires de gisements d' uranium en Afrique cotés sur les marchés de Londres et Toronto [6] . Stephen...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 07:51:01
Site : https://fr.wikipedia.org

L’objectif de la carte de fidélité - Entreprise et Droit

Besoin de conseils ? D'un accompagnement ?

Facilitez vos recherches et démarches !

Mettez-vous en relation avec l'un de nos experts !

ÊTRE MIS EN RELATION

La carte de fidélité

La carte de fidélité remise au client a pour but de l'inciter à consommer plus ou à l'attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d'enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des...

Lire la suite


Site : http://www.entreprise-et-droit.com

Liste Revue de Presse - orne-developpement.com

08/12/2017 - TESTS MECANIQUES

La plateforme collaborative d'essais matériaux et sismiques sort de terre au CIRIAM de Caligny ........

Les travaux de construction de la plateforme collaborative d'essais matériaux et sismiques du CIRIAM de Caligny (61) ont officiellement débuté le 30 novembre 2017, via la pose de la première pierre. La fin du chantier est prévue pour le printemps 2018. Le...

Lire la suite


Site : http://www.orne-developpement.com

N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance pdf / gestion de l'entreprise d'assurance / investissement avant creation d'entreprise / creation d'entreprise france 2014 / creation d'entreprise financement projet

Cas Store - Management stratégique

Cas communication du magasin Ornement

Marianne ABRAMOVICI Après une thèse soutenue à l'Ecole Normale Supérieure de Cachan sur la gestion des risques organisationnels, elle rejoint l'Université de Marne-la-Vallée en tant que Maître de conférences en Sciences de Gestion en septembre 2000. Au sein de l'Institut de Recherche en Gestion (IRG Université Paris-Est, pôle Marne-la-Vallée), elle...

Lire la suite


Site : http://www.cas-store.com

Thèmes liés : master economie et gestion d'entreprise / gestion des ressources humaines et strategie d'entreprise / formation management et gestion d'entreprise lyon / formation economie et gestion d'entreprise / etude de cas gestion d'entreprise

N° 2252 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

178,3

Exposé des motifs

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs au titre de l'année 2014 devraient être conformes à l'objectif qui avait été rebasé à la baisse dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Des mesures ont été mises en oeuvre par le Gouvernement afin...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : gestion de l'entreprise d'assurance / creation d'entreprise a l'etranger / chomage et creation d'entreprise a l'etranger / l'importance de la fonction d'achat dans l'entreprise / fonction d'achat dans l'entreprise